Article L465-4 of the French Monetary and Financial Code

The penalties applicable to breaches of the obligation to disclose significant shareholdings are set out in 1° and 2° of I and III of article L. 247-1 and in article L. 247-2 of the French Commercial Code, reproduced below:

” I. – The chairmen, directors, managing directors or managers of any company are liable to two years’ imprisonment and a fine of 9,000 euros if they:

1° fail to mention, in the annual report presented to the shareholders on the operations of the financial year, the acquisition of a holding in a company having its registered office in the territory of the French Republic representing more than one twentieth, one tenth, one fifth, one third, half or two thirds of the capital or voting rights at general meetings of this company or the acquisition of control of such a company ;

2° Not to give an account, in the same report, of the business and results of the company as a whole, of the company’s subsidiaries and of the companies it controls by branch of activity;

III. – The penalties referred to in I shall apply if the statutory auditor fails to include in his report the information referred to in 1° of I of this article. “

“Art. L. 247-2. – I. – A fine of 18,000 euros shall be imposed on the chairmen, directors, members of the management board, managers or managing directors of legal entities, as well as on natural persons, for failing to fulfil the information obligations to which that person is subject, pursuant to article L. 233-7, as a result of the shareholdings it holds.

II. – The same penalty is imposed on the chairmen, directors, members of the management board, managers or managing directors of a company if they fail to make the notifications required of the company by article L. 233-12 in respect of the shareholdings it holds in the controlling joint stock company.

III. – The same penalty shall apply if the chairmen, directors, members of the management board, managers or managing directors of a company fail to mention in the report presented to the shareholders on the operations of the financial year the identity of the persons holding significant shareholdings in the company, the changes which occurred during the financial year, the names of the controlled companies and the proportion of the company’s capital held by these companies, in accordance with the conditions set out in article L. 233-13.

IV. – The same penalty shall apply if the statutory auditor omits from his report the information referred to in III.

V. – For companies whose shares are admitted to trading on a financial instruments market referred to in II of Article L. 233-7, proceedings shall be instituted after the opinion of the Autorité des marchés financiers has been sought. “

Original in French 🇫🇷

Article L465-4

Les sanctions applicables aux infractions relatives à l’obligation d’information sur les prises de participations significatives sont fixées par le 1° et le 2° du I et le III de l’article L. 247-1 et par l’article L. 247-2 du code de commerce, reproduits ci-après :

” I. – Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 9 000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de toute société :

1° De ne pas faire mention dans le rapport annuel présenté aux associés sur les opérations de l’exercice, d’une prise de participation dans une société ayant son siège sur le territoire de la République française représentant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de cette société ou de la prise de contrôle d’une telle société ;

2° De ne pas, dans le même rapport, rendre compte de l’activité et des résultats de l’ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité ;

III. – Est puni des peines mentionnées au I le fait, pour le commissaire aux comptes, de ne pas faire figurer dans son rapport les mentions visées au 1° du I du présent article. “

” Art. L. 247-2. – I. – Est puni d’une amende de 18 000 euros le fait pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs généraux des personnes morales, ainsi que pour les personnes physiques de s’abstenir de remplir les obligations d’informations auxquelles cette personne est tenue, en application de l’article L. 233-7, du fait des participations qu’elle détient.

II. – Est puni de la même peine le fait, pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs généraux d’une société, de s’abstenir de procéder aux notifications auxquelles cette société est tenue, en application de l’article L. 233-12, du fait des participations qu’elle détient dans la société par actions qui la contrôle.

III. – Est puni de la même peine le fait, pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs généraux d’une société, d’omettre de faire mention dans le rapport présenté aux actionnaires sur les opérations de l’exercice de l’identité des personnes détenant des participations significatives dans cette société, des modifications intervenues au cours de l’exercice, du nom des sociétés contrôlées et de la part du capital de la société que ces sociétés détiennent, dans les conditions prévues par l’article L. 233-13.

IV. – Est puni de la même peine le fait, pour le commissaire aux comptes, d’omettre dans son rapport les mentions visées au III.

V. – Pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché d’instruments financiers mentionné au II de l’article L. 233-7, les poursuites sont engagées après que l’avis de l’Autorité des marchés financiers a été demandé. “