Article L511-2 of the French Code of civil enforcement procedures

Prior authorisation from a court is not required where the creditor relies on an enforceable title or a court decision that is not yet enforceable. The same applies in the event of non-payment of an accepted bill of exchange, a promissory note, a cheque or unpaid rent under a written property rental contract.

Original in French 🇫🇷

Article L511-2

Une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque ou d’un loyer resté impayé dès lors qu’il résulte d’un contrat écrit de louage d’immeubles.