Article L511-22 of the French Consumer Code

I-The following are authorised to investigate and record, in the performance of their duties, infringements of the provisions of Book IV and the infringements and breaches referred to in Articles L. 511-12 et L. 511-13, à l’article L. 521-1, Section 2 of Chapter I of Title II and Section 1 of Chapter I of Title III of this Book:

1° Customs officers,

2° Officers from the Directorate General of Public Finance,

3° Labour inspectors;

4° Officers mentioned in 1° to 6° and the last indent of the last paragraph of I of Article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime ;

5° Les agents de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ;

6° Les agents assermentés de l’Etat chargés du contrôle des instruments de mesure ;

7° Les agents de l’Etat agréés et commissionnés par le ministre chargé de l’agriculture ;

8° Agents entrusted with the task of monitoring the conformity and safety of products and services designated by order of the Minister responsible for consumer affairs;

9° Administrators of maritime affairs, officers of the technical and administrative corps of maritime affairs and civil servants assigned to departments carrying out monitoring missions under the authority or at the disposal of the Minister responsible for the sea :

a) In the field of maritime affairs;

b) In respect of market surveillance, in the fields of conformity and safety of pleasure craft and their parts and equipment parts and components;

10° The agents mentioned in 2° of II of Article L. 172-1 of the Environment Code;

11° The agents mentioned in Article L. 40 of the Post and Electronic Communications Code.

To this end, they have the powers defined in Sections 1 and 2 of Chapter II of this Title and may implement the measures provided for in Article L. 521-1 as well as in Section 2 of Chapter I of Title II.

II-Authorised to investigate and record breaches of the provisions of Book IV and the offences and breaches mentioned in Articles L. 511-12 and L. 511-13:

1° The agents mentioned in Article L. 1312-1 of the Public Health Code, who have the powers provided for in articles L. 1421-2 to L. 1421-3 of the same code;

2° Inspectors from the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentioned in article L. 5311-1 of the public health code, who have the powers provided for in article L. 5313-1 of the same code;

3° Inspectors from the Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail mentioned in Article L. 1313-1 of the Public Health Code, who have the powers provided for in Article L. 5146-2 of the same code for this purpose.

III.-The agents mentioned in the article L. 329-5 du code de la route, who for this purpose have the powers provided for in Section 3 of Chapter IX of Title II of Book III of the same code, are empowered to investigate and record the offences of deception provided for in articles L. 441-1, L. 454-1 to L. 454-5.

Original in French 🇫🇷

Article L511-22

I-Sont habilités à rechercher et à constater, dans l’exercice de leurs fonctions, les infractions aux dispositions du livre IV et les infractions et les manquements mentionnés aux articles L. 511-12 et L. 511-13, à l’article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre :

1° Les agents des douanes,

2° Les agents de la direction générale des finances publiques,

3° Les inspecteurs du travail ;

4° Les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier tiret du dernier alinéa du I de l’article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime ;

5° Les agents de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ;

6° Les agents assermentés de l’Etat chargés du contrôle des instruments de mesure ;

7° Les agents de l’Etat agréés et commissionnés par le ministre chargé de l’agriculture ;

8° Des agents chargés de mission de contrôle de conformité et de sécurité des produits et services désignés par arrêté du ministre chargé de la consommation ;

9° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer :

a) Dans le domaine des affaires maritimes ;

b) Au titre de la surveillance du marché, dans les domaines de la conformité et de la sécurité des bateaux de plaisance et de leurs pièces et de leurs pièces et éléments d’équipement ;

10° Les agents mentionnés au 2° du II de l’article L. 172-1 du code de l’environnement ;

11° Les agents mentionnés à l’article L. 40 du code des postes et des communications électroniques.

Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis aux sections 1 et 2 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 521-1 ainsi qu’à la section 2 du chapitre Ier du titre II.

II-Sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du livre IV et les infractions et les manquements mentionnés aux articles L. 511-12 et L. 511-13 :

1° Les agents mentionnés à l’article L. 1312-1 du code de la santé publique, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles L. 1421-2 à L. 1421-3 du même code ;

2° Les inspecteurs de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus à l’article L. 5313-1 du même code ;

3° Les inspecteurs de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail mentionnée à l’article L. 1313-1 du code de la santé publique qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus à l’article L. 5146-2 du même code.

III.-Les agents mentionnés à l’article L. 329-5 du code de la route, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus par la section 3 du chapitre IX du titre II du livre III du même code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions de tromperie prévues aux articles L. 441-1, L. 454-1 à L. 454-5.