Article L511-32 of the French Monetary and Financial Code

Without prejudice to the powers of documentary and on-the-spot control conferred on the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution over the institutions and companies affiliated to them, the central bodies contribute, each insofar as it is concerned, to the application of directly applicable European legislative and regulatory provisions governing credit institutions and finance companies.

To this end, they report any breaches of these provisions to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

II. – (Transferred to article L. 615-1 of the Monetary and Financial Code)

Original in French 🇫🇷

Article L511-32

Sans préjudice des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place conférés à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les établissements et sociétés qui leur sont affiliés, les organes centraux concourent, chacun pour ce qui le concerne, à l’application des dispositions européennes directement applicables, législatives et réglementaires régissant les établissements de crédit et les sociétés de financement.

A ce titre, ils saisissent l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des infractions à ces dispositions.

II. – (Transféré sous l’article L. 615-1 du code monétaire et financier)