Article L511-38 of the French Monetary and Financial Code

Each credit institution, finance company or investment firm is audited by at least two statutory auditors, under the conditions defined in Book VIII of the Commercial Code. These statutory auditors must not represent or belong to firms with legal, professional, capital or organisational links between them. They carry out their activities under the conditions set out in Book VIII of the Commercial Code and certify the annual accounts. They verify that the information provided to the public is accurate and consistent with the financial statements.

However, when the balance sheet total of a credit institution, finance company or investment firm is less than a threshold set by the Autorité des normes comptables (French Accounting Standards Authority) after obtaining the opinion of the Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (French Advisory Committee on Financial Legislation and Regulation), the certification referred to in the previous paragraph may be performed by a single statutory auditor. Where this condition is met, and the company is subject either to public accounting rules or to a specific system for approving its accounts that offers guarantees deemed sufficient by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, the latter may decide to waive the certification requirement referred to in the previous paragraph. These exemptions do not apply where the credit institution, finance company or investment firm is required to prepare consolidated accounts.

The statutory auditors must be independent of the credit institutions, finance companies, investment firms, parent undertakings of finance companies, financial holding companies or mixed financial holding companies they audit. The provisions of Book VIII of the Commercial Code apply to the statutory auditors of any credit institution, finance company, investment firm, parent undertaking of a finance company, financial holding company or mixed financial holding company.

Original in French 🇫🇷

Article L511-38

Le contrôle est exercé dans chaque établissement de crédit, société de financement ou entreprise d’investissement par au moins deux commissaires aux comptes, dans les conditions définies au livre VIII du code de commerce. Ces commissaires aux comptes ne doivent pas représenter ou appartenir à des cabinets ayant entre eux des liens de nature juridique, professionnelle, de capital ou organisationnelle. Ils exercent leur activité dans des conditions prévues par le livre VIII du code de commerce et procèdent à la certification des comptes annuels. Ils vérifient la sincérité des informations destinées au public, et leur concordance avec lesdits comptes.

Toutefois, lorsque le total du bilan d’un établissement de crédit, d’une société de financement ou d’une entreprise d’investissement est inférieur à un seuil fixé par l’Autorité des normes comptables après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, la certification mentionnée à l’alinéa précédent peut être exercée par un seul commissaire aux comptes. Lorsque cette condition est remplie, et que l’entreprise est soumise soit aux règles de la comptabilité publique, soit à un régime spécifique d’approbation de ses comptes présentant des garanties jugées suffisantes par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, celle-ci peut décider de lever l’obligation de certification mentionnée à l’alinéa précédent. Ces dérogations ne sont pas applicables lorsque l’établissement de crédit, la société de financement ou l’entreprise d’investissement est tenu d’établir des comptes sur base consolidée.

Les commissaires aux comptes doivent présenter toutes les garanties d’indépendance à l’égard des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d’investissement, des entreprises mères de société de financement, des compagnies financières holding ou des compagnies financières holding mixtes contrôlés. Les dispositions du livre VIII du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes de tout établissement de crédit, société de financement, entreprise d’investissement, entreprise mère de société de financement, compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte.