Article L511-62 of the French Commercial code

Any person entitled to recourse may, unless otherwise stipulated, reimburse himself by means of a new letter called a pension drawn at sight on one of his guarantors and payable at the latter’s domicile.

In addition to the sums specified in articles L. 511-45 and L. 511-46, a brokerage fee and stamp duty on retirement.

If the retirement is drawn by the bearer, the amount is set according to the rate of a sight bill of exchange, drawn from the place where the original bill was payable to the place of domicile of the guarantor. If the retirement is drawn by an endorser, the amount is fixed according to the rate of a sight bill drawn from the place where the drawer of the retirement has his domicile on the place of domicile of the guarantor.

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Original in French 🇫🇷

Article L511-62

Toute personne ayant le droit d’exercer un recours peut, sauf stipulation contraire, se rembourser au moyen d’une nouvelle lettre dénommée retraite tirée à vue sur l’un de ses garants et payable au domicile de celui-ci.

La retraite comprend, outre les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, un droit de courtage et le droit de timbre de la retraite.

Si la retraite est tirée par le porteur, le montant en est fixé d’après le cours d’une lettre de change à vue, tirée du lieu où la lettre primitive était payable sur le lieu du domicile du garant. Si la retraite est tirée par un endosseur, le montant en est fixé d’après le cours d’une lettre à vue tirée du lieu où le tireur de la retraite a son domicile sur le lieu du domicile du garant.