Article L511-91 of the French Monetary and Financial Code

Where the credit institutions and finance companies referred to in Article L. 511-89 are part of a group subject to supervision by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution on a consolidated or sub-consolidated basis, the board of directors, the supervisory board or any other body exercising equivalent supervisory functions may decide, unless ordered to do so by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, in accordance with Article L. 511-41-3, that the functions devolved to the committees provided for in Article L. 511-89 are exercised by the committee of the credit institution or finance company at whose level supervision is exercised on a consolidated or sub-consolidated basis.

In this case, the board of directors, the supervisory board or any other body exercising equivalent supervisory functions of the credit institution or finance company shall receive the information concerning it contained in the annual review carried out within the credit institution or finance company at whose level supervision is exercised on a consolidated or sub-consolidated basis by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Original in French 🇫🇷

Article L511-91

Lorsque les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-89 font partie d’un groupe soumis à la surveillance de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur une base consolidée ou sous-consolidée, le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes peut décider, sauf injonction de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, conformément à l’article L. 511-41-3, que les fonctions dévolues aux comités prévus à l’article L. 511-89 sont exercées par le comité de l’établissement de crédit ou de la société de financement au niveau duquel s’exerce la surveillance sur une base consolidée ou sous-consolidée.

Dans ce cas, le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes de l’établissement de crédit ou de la société de financement est destinataire des informations le concernant contenues dans l’examen annuel auquel il est procédé au sein de l’établissement de crédit ou de la société de financement au niveau duquel s’exerce la surveillance sur une base consolidée ou sous-consolidée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.