Article L511-99 of the French Monetary and Financial Code

Without prejudice to other provisions applicable in this area, the Appointments Committee shall set a target for the balanced representation of women and men on the Board of Directors, the Supervisory Board or any other body exercising equivalent functions. It shall draw up a policy designed to achieve this objective.

The objective and the policy of credit institutions, as well as the methods of implementation, shall be made public in accordance with Article 435(2)(c) of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013.

Finance companies are required to comply with the provisions of the previous paragraph.

Original in French 🇫🇷

Article L511-99

Sans préjudice d’autres dispositions applicables en la matière, le comité des nominations fixe un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes. Il élabore une politique ayant pour objet d’atteindre cet objectif.

L’objectif et la politique des établissements de crédit ainsi que les modalités de mise en œuvre sont rendus publics conformément au c du paragraphe 2 de l’article 435 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

Les sociétés de financement sont tenues de respecter les dispositions de l’alinéa précédent.