Article L5111-3 of the French Public Health Code

Falsified medicinal product means any medicinal product, as defined in Article L. 5111-1, involving a misrepresentation of:

1° Its identity, including its packaging and labelling, its name or its composition with regard to any of its constituents, including excipients, and the dosage of these constituents;

2° Its source, including its manufacturer, country of manufacture, country of origin or marketing authorisation holder;

3° Or its history, including authorisations, registrations and documents relating to the distribution channels used.

This definition does not include unintentional quality defects.

Original in French 🇫🇷

Article L5111-3

On entend par médicament falsifié tout médicament, tel que défini à l’article L. 5111-1, comportant une fausse présentation :

1° De son identité, y compris de son emballage et de son étiquetage, de son nom ou de sa composition s’agissant de n’importe lequel de ses composants, y compris les excipients, et du dosage de ces composants ;

2° De sa source, y compris de son fabricant, de son pays de fabrication, de son pays d’origine ou du titulaire de son autorisation de mise sur le marché ;

3° Ou de son historique, y compris des autorisations, des enregistrements et des documents relatifs aux circuits de distribution utilisés.

La présente définition n’inclut pas les défauts de qualité non intentionnels.