Article L512-106 of the French Monetary and Financial Code

The central body of the caisses d’épargne et des banques populaires is the central body of the cooperative banking group made up of the banques populaires and caisses d’épargne networks and other affiliated credit institutions and finance companies. It is set up as a limited company in which the banques populaires and the caisses d’épargne et de prévoyance together hold an absolute majority of the share capital and voting rights. It must have the status of a credit institution.

In addition, credit institutions and finance companies which are controlled, directly or indirectly, exclusively or jointly within the meaning of article L. 233-16 of the Commercial Code, by the central body of the savings banks and the banques populaires or by one or more institutions belonging to the networks mentioned in the first paragraph, may be affiliated to it under the conditions set out in article L. 511-31 of this code.

The representatives of the members proposed by the chairmen of the guidance and supervisory boards of the caisses d’épargne and the chairmen of the boards of directors of the banques populaires have a majority on the supervisory board or the board of directors of the central body of the caisses d’épargne and the banques populaires.

Original in French 🇫🇷

Article L512-106

L’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires est l’organe central du groupe bancaire coopératif composé des réseaux des banques populaires et des caisses d’épargne ainsi que des autres établissements de crédit et sociétés de financement affiliés. Il est constitué sous forme de société anonyme dont les banques populaires et les caisses d’épargne et de prévoyance détiennent ensemble la majorité absolue du capital social et des droits de vote. Il doit avoir la qualité d’établissement de crédit.

Peuvent, en outre, lui être affiliés, dans les conditions prévues à l’article L. 511-31 du présent code, les établissements de crédit et les sociétés de financement dont le contrôle est détenu, directement ou indirectement, de manière exclusive ou conjointe au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce, par l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires ou par un ou plusieurs établissements appartenant aux réseaux mentionnés au premier alinéa.

Les représentants des sociétaires proposés par les présidents de conseil d’orientation et de surveillance des caisses d’épargne et les présidents de conseil d’administration des banques populaires sont majoritaires au sein du conseil de surveillance ou du conseil d’administration de l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires.