Article L512-56 of the French Monetary and Financial Code

Each caisse de crédit mutuel must belong to a regional federation and each regional federation must belong to the confédération nationale du crédit mutuel, whose articles of association are approved by the minister responsible for the economy.

The confédération nationale du crédit mutuel is responsible for :

1. Representing the caisses de crédit mutuel collectively in order to assert their common rights and interests;

2. Exercising administrative, technical and financial control over the organisation and management of each caisse de crédit mutuel;

3. To take all measures necessary for the smooth running of the Crédit Mutuel, in particular by encouraging the creation of new caisses or bringing about the closure of existing caisses, either by means of a merger with one or more caisses, or by means of amicable liquidation.

Original in French 🇫🇷

Article L512-56

Chaque caisse de crédit mutuel doit adhérer à une fédération régionale et chaque fédération régionale doit adhérer à la confédération nationale du crédit mutuel dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé de l’économie.

La confédération nationale du crédit mutuel est chargée :

1. De représenter collectivement les caisses de crédit mutuel pour faire valoir leurs droits et intérêts communs ;

2. D’exercer un contrôle administratif, technique et financier sur l’organisation et la gestion de chaque caisse de crédit mutuel ;

3. De prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement du crédit mutuel, notamment en favorisant la création de nouvelles caisses ou en provoquant la suppression de caisses existantes, soit par voie de fusion avec une ou plusieurs caisses, soit par voie de liquidation amiable.