Article L512-89 of the French Monetary and Financial Code

The shares of the savings and provident institutions may only be held by the local savings companies. The Articles of Association of the savings and provident institutions and of the local savings companies provide that, in the event of a bank resolution or court-ordered liquidation of a savings and provident institution, the net proceeds of share subscriptions available on the members’ current accounts held by the local savings companies are incorporated into the share capital of the savings and provident institution.

The Articles of Association of the savings and provident institutions may provide that the number of votes held by each local savings company depends on the number of shares it holds. When the share of capital held by a local savings company in the savings and provident institution with which it is affiliated exceeds 30% of the total voting rights, the number of votes allocated to it is reduced accordingly. The percentage of votes that may be held by local savings companies with a majority of legal entities may not exceed 49%.

Original in French 🇫🇷

Article L512-89

Les parts sociales des caisses d’épargne et de prévoyance ne peuvent être détenues que par les sociétés locales d’épargne. Les statuts des caisses d’épargne et de prévoyance et des sociétés locales d’épargne prévoient qu’en cas de mesures de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre d’une caisse d’épargne et de prévoyance, le produit net des souscriptions de parts sociales disponible sur les comptes courants d’associés détenus par les sociétés locales d’épargne sont incorporés au capital social de la caisse d’épargne et de prévoyance.

Les statuts des caisses d’épargne et de prévoyance peuvent prévoir que le nombre de voix dont dispose chaque société locale est fonction du nombre de parts dont elle est titulaire. Lorsque la part de capital que détient une société locale d’épargne dans la caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elle est affiliée excède 30 % du total des droits de vote, le nombre de voix qui lui est attribué est réduit à due concurrence. Le pourcentage des voix pouvant globalement être détenues par les sociétés locales d’épargne composées majoritairement de personnes morales ne peut dépasser 49 %.