Article L512-92 of the French Monetary and Financial Code

The local savings companies are cooperative companies, subject to the provisions of law no. 47-1775 of 10 September 1947 on the status of cooperation, subject to the provisions of this section.

They contribute to the development of the general policies of the savings and provident institution to which they are affiliated. Their purpose is also, within the framework of these general guidelines, to encourage the widest possible ownership of the capital of this savings and provident institution by promoting membership.

To facilitate this ownership, local savings companies are authorised to offer members as defined in Article L. 512-93 an initial share at a preferential price.

Local savings companies may not carry out banking transactions, issue or manage electronic money or provide payment services. They do not need to be registered in the Trade and Companies Register. They are affiliated to the Caisse d’Epargne et de Prévoyance in whose territorial district they operate.

The level of remuneration for the shares held by the members of local savings companies is set by the general meeting of the savings and provident institution with which these local savings companies are affiliated.

The creation of a local savings company must be approved in advance by the savings and provident institution with which the local savings company is affiliated, as well as by the central body of savings banks and banques populaires.

All the local savings companies affiliated to each savings and provident institution constitute a single entity for the application ofarticle 145 of the General Tax Code.

The last paragraph of article 1 and the second paragraph of article 16 of the aforementioned law n° 47-1775 of 10 September 1947 do not apply to local savings companies.

Original in French 🇫🇷

Article L512-92

Les sociétés locales d’épargne sont des sociétés coopératives, soumises aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sous réserve des dispositions de la présente section.

Elles contribuent à l’élaboration des orientations générales de la caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées. Elles ont également pour objet, dans le cadre de ces orientations générales, de favoriser la détention la plus large du capital de cette caisse d’épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.

Pour faciliter cette détention, les sociétés locales d’épargne sont habilitées à proposer aux sociétaires définis à l’article L. 512-93 une première part sociale à un prix préférentiel.

Les sociétés locales d’épargne ne peuvent faire d’opérations de banque, émettre ou gérer de la monnaie électronique ou fournir des services de paiement. Elles sont dispensées de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elles sont affiliées à la caisse d’épargne et de prévoyance dans la circonscription territoriale de laquelle elles exercent leur activité.

Le niveau de la rémunération des parts sociales détenues par les sociétaires des sociétés locales d’épargne est fixé par l’assemblée générale de la caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle ces sociétés locales d’épargne sont affiliées.

La création d’une société locale d’épargne doit être préalablement approuvée par la caisse d’épargne et de prévoyance à laquelle la société locale d’épargne est affiliée, ainsi que par l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires.

L’ensemble des sociétés locales d’épargne affiliées à chaque caisse d’épargne et de prévoyance constitue une seule entité pour l’application de l’article 145 du code général des impôts.

Le dernier alinéa de l’article 1er et le deuxième alinéa de l’article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée ne s’appliquent pas aux sociétés locales d’épargne.