Article L5122-1 of the French Labour Code

I.-Employees are placed in a partial activity position, after express or implicit authorisation by the administrative authority, if they suffer a loss of pay attributable to :

-the temporary closure of their establishment or part of an establishment ;

-the reduction of the working hours in the establishment or part of the establishment below the legal working hours.

In the event of a collective reduction in working hours, employees may be placed in a partial activity position individually and alternately.

II – Employees receive an hourly allowance, paid by their employer, corresponding to a percentage of their previous remuneration set by decree by the Conseil d’Etat. The employer receives an allowance financed jointly by the State and the body managing the unemployment insurance scheme. An agreement between the State and this body sets out the terms and conditions for financing this allowance.

The employment contract of employees placed on partial activity is suspended during periods when they are not working.

III – The administrative authority may define specific commitments made by the employer in return for the allowance paid to him, taking into account the stipulations of the collective company agreement relating to partial activity, where such an agreement exists. A Conseil d’Etat decree sets out the terms and conditions under which these commitments are made.

IV – Claims for the allowance mentioned in II for which the employer has not submitted a request for payment to the administrative authority within a period of six months from the end of the period covered by the authorisation to use partial activity are time-barred in favour of the State and the unemployment insurance management body.

Employers who have put in place a system for organising working time over a reference period longer than the period mentioned in the first paragraph of this IV may regularise the claims for compensation corresponding to the period covered by the authorisation to use partial activity within a period of six months from the expiry of the period mentioned in the same first paragraph.

V.-The employers mentioned in Article L. 5424-1 may place their private-sector employees in a partial activity position, under the conditions laid down in this chapter, for whom they have joined the unemployment insurance scheme in application of Article L. 5424-2, provided that they are primarily engaged in an industrial or commercial activity, the income from which constitutes the majority of their resources.

These employers benefit from a partial activity allowance in accordance with the terms and conditions set out in this chapter.

VI – The employees mentioned in article L. 243-1-2 of the Social Security Code who are employed by a company which does not have an establishment in France may be placed in a partial activity position when the employer is subject, for these employees, to social contributions and contributions of legal or contractual origin and to insurance obligations against the risk of unemployment under French legislation.

These employers benefit from a partial activity allowance in accordance with the terms and conditions set out in this chapter.

Original in French 🇫🇷

Article L5122-1

I.-Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable :

-soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ;

-soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail.

En cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement.

II.-Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d’Etat. L’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage. Une convention conclue entre l’Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation.

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité.

III.-L’autorité administrative peut définir des engagements spécifiquement souscrits par l’employeur en contrepartie de l’allocation qui lui est versée, en tenant compte des stipulations de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’activité partielle, lorsqu’un tel accord existe. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités selon lesquelles sont souscrits ces engagements.

IV.-Sont prescrites, au profit de l’Etat et de l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage, les créances constituées au titre de l’allocation mentionnée au II pour lesquelles l’employeur n’a pas déposé de demande de versement auprès de l’autorité administrative dans un délai de six mois à compter du terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle.

Les employeurs ayant mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure au délai mentionné au premier alinéa du présent IV peuvent régulariser les demandes d’indemnisation correspondant à la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle dans un délai de six mois à compter de l’expiration du délai mentionné au même premier alinéa.

V.-Les employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 peuvent placer en position d’activité partielle, dans les conditions prévues au présent chapitre, leurs salariés de droit privé pour lesquels ils ont adhéré au régime d’assurance chômage en application de l’article L. 5424-2, dès lors qu’ils exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources.

Ces employeurs bénéficient d’une allocation d’activité partielle selon les modalités prévues au présent chapitre.

VI.-Les salariés mentionnés à l’article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale qui sont employés par une entreprise ne comportant pas d’établissement en France peuvent être placés en position d’activité partielle lorsque l’employeur est soumis, pour ces salariés, aux contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle et aux obligations d’assurance contre le risque de privation d’emploi au titre de la législation française.

Ces employeurs bénéficient d’une allocation d’activité partielle selon les modalités prévues au présent chapitre.