Article L5122-3 of the French Public Health Code

Only medicinal products for which the marketing authorisation referred to in article L. 5121-8 or the authorisation referred to in article L. 5121-9-1 or one of the registrations referred to in articles L. 5121-13 and L. 5121-14-1 or which benefit from a parallel import authorisation pursuant to article L. 5124-13 may be advertised.

Advertising for a medicinal product is prohibited when this medicinal product is the subject of a reassessment of the risk-benefit balance. Health professionals are informed by the manufacturer of the medicinal product of the reassessment carried out under this paragraph. The information thus provided must comply with that issued by the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Original in French 🇫🇷

Article L5122-3

Seuls peuvent faire l’objet d’une publicité les médicaments pour lesquels ont été obtenus l’autorisation de mise sur le marché mentionnée à l’article L. 5121-8 ou l’autorisation mentionnée à l’article L. 5121-9-1 ou un des enregistrements mentionnés aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 ou qui bénéficient d’une autorisation d’importation parallèle en application de l’article L. 5124-13.

La publicité pour un médicament est interdite lorsque ce médicament fait l’objet d’une réévaluation du rapport entre les bénéfices et les risques. Les professionnels de santé sont informés par l’exploitant du médicament de la réévaluation conduite dans le cadre du présent alinéa. L’information ainsi prodiguée doit être conforme à celle délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.