Article L5125-4 of the French Public Health Code

I.-The opening by transfer or grouping of a pharmacy in a municipality, or in a new municipality as defined in article L. 2113-1 of the General Local Authorities Code or in the municipalities mentioned in article L. 5125-6-1 of this Code may be authorised when the number of inhabitants counted is at least equal to 2,500.

The opening of an additional dispensary may be authorised by means of a transfer or grouping at the rate of one authorisation per additional whole block of 4,500 inhabitants counted in the municipality, in the new municipality or in the municipalities mentioned in article L. 5125-6-1.

If the last pharmacy in a municipality with a population of less than 2,500 has ceased trading for good, and if it previously served a population of at least 2,500, a new authorisation may be issued to set up a pharmacy by transfer or grouping together in this municipality.

II – By way of derogation from the provisions of the first paragraph, the quota of 2,500 inhabitants is set at 3,500 inhabitants for the department of Guyana and the departments of Moselle, Bas-Rhin and Haut-Rhin.

III – The number of inhabitants taken into account for the application of this article is the municipal population as it results from the last population census published in the Journal officiel de la République française.

Original in French 🇫🇷

Article L5125-4

I.-L’ouverture par voie de transfert ou de regroupement d’une officine dans une commune, ou dans une commune nouvelle définie à l’article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales ou dans les communes mentionnées à l’article L. 5125-6-1 du présent code peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500.

L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée par voie de transfert ou de regroupement à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune, dans la commune nouvelle ou dans les communes mentionnées à l’article L. 5125-6-1.

Lorsque la dernière officine présente dans une commune de moins de 2 500 habitants a cessé définitivement son activité et qu’elle desservait jusqu’alors une population au moins égale à 2 500 habitants, une nouvelle autorisation peut être délivrée pour l’installation d’une officine par voie de transfert ou de regroupement dans cette commune.

II.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le quota de 2 500 habitants est fixé à 3 500 habitants pour le département de la Guyane et les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

III.-Le nombre d’habitants dont il est tenu compte pour l’application du présent article est la population municipale telle qu’elle est issue du dernier recensement de la population publié au Journal officiel de la République française.