Article L5125-6 of the French Public Health Code

I.-The Director General of the Regional Health Agency assesses the drug supply needs of the population in the territory for which he is responsible as part of the regional health plan provided for in 2° of article L. 1434-2.

It determines by decree the territories in which access to medicines for the population is not guaranteed in a satisfactory manner. A decree determines the conditions under which these territories are defined, based on the demographic, health and social characteristics of their population, the pharmaceutical supply and its foreseeable development, or, where applicable, the specific geographical features of the area.

This decree is issued after consultation with the Conseil de l’ordre des pharmaciens, the Union régionale des professionnels de santé pharmaciens, the regional representative appointed by each trade union representing the profession within the meaning ofarticle L. 162-33 of the French Social Security Code, and the Conférence régionale de la santé et de l’autonomie.

II -In the territories defined in I of this article, the agreement referred to in article L. 162-16-1 of the Social Security Code may include measures designed to promote or maintain pharmaceutical supply.

III – The Director General of the Regional Health Agency may provide for measures to promote or maintain a pharmaceutical supply under the provisions of article L. 1435-8 of this Code.

Original in French 🇫🇷

Article L5125-6

I.-Le directeur général de l’agence régionale de santé évalue les besoins d’approvisionnement en médicaments pour la population du territoire pour lequel il est compétent dans le cadre du schéma régional de santé prévu au 2° de l’article L. 1434-2.

Il fixe par arrêté les territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante. Un décret détermine les conditions dans lesquelles ces territoires sont définis en raison des caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales de leur population, de l’offre pharmaceutique et de son évolution prévisible, ou, le cas échéant, des particularités géographiques de la zone.

Cet arrêté est pris, après avis du Conseil de l’ordre des pharmaciens territorialement compétent, de l’Union régionale des professionnels de santé pharmaciens, du représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, et de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie.

II.-Dans les territoires définis au I du présent article, la convention mentionnée à l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale peut prévoir des mesures destinées à favoriser ou maintenir une offre pharmaceutique.

III.-Le directeur général de l’agence régionale de santé peut prévoir des mesures destinées à favoriser ou maintenir une offre pharmaceutique au titre des dispositions prévues à l’article L. 1435-8 du présent code.