Article L513-10-3 of the French Public Health Code

Tattoo products must be manufactured in accordance with good manufacturing practice, the principles of which are defined by order of the ministers responsible for consumer affairs and health, issued on a proposal from the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Assessment of the safety for human health of these products is carried out in accordance with good laboratory practice, the principles of which are published by the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, as are the rules applicable to inspection and verification of good laboratory practice. An order of the ministers responsible for consumer affairs and health, issued on a proposal from the Agency, defines the rules governing the issue of documents attesting to compliance with these good practices.

Original in French

Article L513-10-3

La fabrication des produits de tatouage doit être réalisée en conformité avec les bonnes pratiques de fabrication dont les principes sont définis par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé, pris sur proposition de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. L’évaluation de la sécurité pour la santé humaine de ces produits est exécutée en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire dont les principes sont publiés par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de même que les règles applicables à l’inspection et à la vérification des bonnes pratiques de laboratoire. Un arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé, pris sur proposition de l’agence, définit les règles relatives à la délivrance de documents attestant du respect de ces bonnes pratiques.