Article L513-26 of the French Monetary and Financial Code

Notwithstanding articles 1349 of the French Civil Code and L. 228-44 and L. 228-74 of the French Commercial Code, sociétés de crédit foncier may subscribe to their own “obligations foncières” for the sole purpose of using them as collateral for Banque de France credit operations in accordance with the procedures and conditions determined by the Banque de France for its monetary policy and intraday credit operations, in the event that the sociétés de crédit foncier are unable to cover their cash requirements by the other means available to them.

The “obligations foncières” thus subscribed must comply with the following conditions:

1° The maximum proportion that they may represent is 10% of the total outstanding resources benefiting from the privilege on the date of acquisition ;

2° They are deprived of the rights provided for in articles L. 228-46 to L. 228-89 of the French Commercial Code for as long as they are held by the société de crédit foncier ;

3° They are assigned as collateral to the Banque de France. Failing this, they are cancelled within eight days;

4° They may not be subscribed by third parties.

The Specific Controller certifies that these conditions have been met and draws up a report for the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Original in French 🇫🇷

Article L513-26

Par dérogation aux articles 1349 du code civil et L. 228-44 et L. 228-74 du code de commerce, les sociétés de crédit foncier peuvent souscrire leurs propres obligations foncières dans le seul but de les affecter en garantie des opérations de crédit de la Banque de France conformément aux procédures et conditions déterminées par cette dernière pour ses opérations de politique monétaire et de crédit intrajournalier, dans le cas où les sociétés de crédit foncier ne seraient pas à même de couvrir leurs besoins de trésorerie par les autres moyens à leur disposition.

Les obligations foncières ainsi souscrites respectent les conditions suivantes :

1° La part maximale qu’elles peuvent représenter est de 10 % de l’encours total des ressources bénéficiant du privilège à la date d’acquisition ;

2° Elles sont privées des droits prévus aux articles L. 228-46 à L. 228-89 du code de commerce pendant toute la durée de leur détention par la société de crédit foncier ;

3° Elles sont affectées à titre de garantie auprès de la Banque de France. A défaut, elles sont annulées dans un délai de huit jours ;

4° Elles ne peuvent être souscrites par des tiers.

Le contrôleur spécifique atteste du respect de ces conditions et établit un rapport à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.