Article L5134-31 of the French Labour Code

Recruitment under an employment support contract gives entitlement to exemption :

1° For the legal entities mentioned in 1° and 2° of article L. 5134-21 of this code, from the contributions payable by the employer in respect of social insurance and family allowances, for the duration of the allocation of the aid for professional integration, without application of the provisions of article L. 131-7 of the social security code. However, contributions relating to that part of the remuneration which exceeds an amount set by decree do not give rise to exemption;

2° Payroll tax;

3° Apprenticeship tax;

4° Contributions payable by employers in respect of the construction effort.

Original in French 🇫🇷

Article L5134-31

Les embauches réalisées en contrat d’accompagnement dans l’emploi donnent droit à l’exonération :

1° Pour les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 5134-21 du présent code, des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant la durée d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle, sans qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Toutefois, les cotisations afférentes à la partie de la rémunération qui excède un montant fixé par décret ne donnent pas lieu à exonération ;

2° De la taxe sur les salaires ;

3° De la taxe d’apprentissage ;

4° Des participations dues par les employeurs au titre de l’effort de construction.