Article L5139-1 of the French Public Health Code

This chapter covers micro-organisms and toxins the use of which could present a risk to public health, as well as products containing them. An order of the Minister for Health, made on a proposal from the Director General of the National Agency for the Safety of Medicines and Health Products, shall establish the list of these micro-organisms and toxins. Where these micro-organisms and toxins are intended for veterinary use, the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé will seek the opinion of the Director General of the Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail before making a proposal.

Original in French 🇫🇷

Article L5139-1

Relèvent du présent chapitre les micro-organismes et les toxines dont l’emploi serait de nature à présenter un risque pour la santé publique ainsi que les produits qui en contiennent. Un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fixe la liste de ces micro-organismes et toxines. Lorsque ces micro-organismes et toxines sont destinés à un usage vétérinaire, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sollicite, préalablement à sa proposition, l’avis du directeur général de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.