Article L514-2 of the French Monetary and Financial Code

Caisses de crédit municipaux are established by decree countersigned by the Minister for the Economy and the Minister for Local Authorities, at the request of the municipal council or councils concerned.

The funds are managed by a director, under the supervision of a guidance and supervisory board.

The director is appointed by the mayor of the municipality in which the caisse has its head office, on the advice of the guidance and supervisory board.

The guidance and supervisory board is made up of the mayor of the municipality in which the institution has its registered office, who is the ex officio chairman, and, in equal numbers, members elected from among its members by the municipal council of the municipality in which the institution has its registered office and members appointed by the mayor of the municipality in which the institution has its registered office for their expertise in the financial or banking field.

The guidance and supervisory board defines the general guidelines and organisational rules of the caisse de crédit municipal and exercises ongoing control over the management of the institution by the director.

A decree of the Conseil d’Etat shall determine the other areas of competence of the Conseil d’orientation et de surveillance and the categories of transactions, other than day-to-day management transactions, the conclusion of which is subject to its prior authorisation.

The Guidance and Supervisory Board ensures compliance with the general regulations of the banking profession and the legislative, regulatory and European provisions directly applicable to municipal credit banks. To this end, it carries out any checks and controls it deems appropriate and obtains any documents it deems useful for the performance of its duties.

The municipality in which the caisse has its registered office is considered to be the sole shareholder or member of the institution for the purposes of applying the provisions of article L. 511-42.

The annual budget of the municipal credit union, as well as supplementary budgets and the financial accounts, once adopted by the guidance and supervisory board, are sent for information to the municipal council of the municipality in which the credit union has its registered office.

An annual report on the activities and financial situation of the municipal credit union is presented by the mayor to the municipal council at the meeting preceding that at which the municipal budget is to be adopted.

The mayor informs the municipal council in advance of any plans to modify the scope of the municipal credit union’s banking activities, as well as any disposal of its assets, the list of which is set by decree according to threshold or size criteria, and gives the reasons for the decision.

Original in French 🇫🇷

Article L514-2

Les caisses de crédit municipal sont instituées par décret contresigné par le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé des collectivités territoriales, sur demande du ou des conseils municipaux intéressés.

Les caisses sont administrées par un directeur, sous le contrôle d’un conseil d’orientation et de surveillance.

Le directeur est nommé par le maire de la commune où la caisse a son siège, après avis du conseil d’orientation et de surveillance.

Le conseil d’orientation et de surveillance est composé du maire de la commune siège de l’établissement, président de droit, et, en nombre égal, de membres élus en son sein par le conseil municipal de la commune siège de l’établissement et de membres nommés par le maire de la commune siège de l’établissement en raison de leurs compétences dans le domaine financier ou dans le domaine bancaire.

Le conseil d’orientation et de surveillance définit les orientations générales ainsi que les règles d’organisation de la caisse de crédit municipal et exerce le contrôle permanent de la gestion de l’établissement par le directeur.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les autres domaines de compétence du conseil d’orientation et de surveillance ainsi que les catégories d’opérations autres que les actes de gestion courante dont la conclusion est subordonnée à son autorisation préalable.

Le conseil d’orientation et de surveillance veille au respect des réglementations générales de la profession bancaire et des dispositions législatives, réglementaires ou européennes directement applicables aux caisses de crédit municipal. A cette fin, il opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et se fait communiquer les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission.

La commune où la caisse a son siège est considérée comme l’actionnaire ou le sociétaire unique de l’établissement pour l’application des dispositions de l’article L. 511-42.

Le budget annuel de la caisse de crédit municipal ainsi que les budgets supplémentaires et le compte financier, après leur adoption par le conseil d’orientation et de surveillance, sont transmis pour information au conseil municipal de la commune siège de la caisse.

Un rapport annuel relatif à l’activité et à la situation financière de la caisse de crédit municipal est présenté par le maire devant le conseil municipal au cours de la séance qui précède celle où doit être adopté le budget primitif de la commune.

Tout projet tendant à modifier le champ de l’activité bancaire de la caisse de crédit municipal ainsi que les actes de disposition sur son patrimoine dont la liste est fixée par décret en fonction de critères de seuil ou d’importance font l’objet d’une information préalable au conseil municipal par le maire, qui en précise les motifs.