Article L5151-6 of the French Labour Code

I.-Each holder of a personal activity account may consult the rights registered in the account and use them by accessing a free online service. This online service is managed by the Caisse des dépôts et consignations, without prejudice to article L. 4162-11. The Caisse des dépôts et consignations and the Caisse nationale d’assurance vieillesse shall enter into an agreement defining the procedures for linking the various accounts and for their use by the account holder.

II – Each account holder also has access to an online services platform which :

1° Provides information on social security entitlements and the possibility of simulating them;

2° Gives access to a service for consulting pay slips, where these have been sent by the employer in electronic form under the conditions set out in article L. 3243-2 ;

3° Gives employees access to services that are useful for securing career paths and geographical and professional mobility.

The platform manager sets up programming interfaces enabling third parties to develop and provide these services.

III – A decree in the Conseil d’Etat, issued after consultation with the Commission nationale de l’informatique et des libertés, determines the conditions under which personal data relating to the personal training account and the professional prevention account, as well as data from the nominative social declaration mentioned in article L. 133-5-3 of the social security code, may be used to provide the services mentioned in I and II of this article.

Original in French 🇫🇷

Article L5151-6

I.-Chaque titulaire d’un compte personnel d’activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit. Ce service en ligne est géré par la Caisse des dépôts et consignations, sans préjudice de l’article L. 4162-11. La Caisse des dépôts et consignations et la Caisse nationale d’assurance vieillesse concluent une convention définissant les modalités d’articulation des différents comptes et de mobilisation par leur titulaire.

II.-Chaque titulaire d’un compte a également accès à une plateforme de services en ligne qui :

1° Lui fournit une information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler ;

2° Lui donne accès à un service de consultation de ses bulletins de paie, lorsqu’ils ont été transmis par l’employeur sous forme électronique dans les conditions mentionnées à l’article L. 3243-2 ;

3° Lui donne accès à des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle.

Le gestionnaire de la plateforme met en place des interfaces de programmation permettant à des tiers de développer et de mettre à disposition ces services.

III.-Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel afférentes au compte personnel de formation et au compte professionnel de prévention, ainsi que celles issues de la déclaration sociale nominative mentionnée à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, peuvent être utilisées pour fournir les services mentionnés aux I et II du présent article.