Article L518-7 of the French Monetary and Financial Code

The Supervisory Board ensures ongoing control of the management of Caisse des dépôts et consignations by the Chief Executive Officer. It may delegate some of its powers to the Chief Executive Officer, who shall report to it on the decisions he has taken by virtue of this delegation. It is provided with sufficient resources to ensure the proper performance of its duties and the mandate of its members, in accordance with the conditions set out in its internal regulations.

At least four times a year, the Supervisory Board is convened by its Chairman to discuss the following matters:

1° The strategic orientations of the public institution and its subsidiaries, including the medium-term plan;

2° The implementation of the public interest missions of Caisse des dépôts et consignations;

3° Defining the investment strategy of the public institution and its subsidiaries and individual transactions and investment or divestment programmes above thresholds and in accordance with procedures defined in its internal regulations.

Acting on a proposal from the Chief Executive Officer, the Supervisory Board adopts the budget of the public institution and its successive amendments, which are submitted to the Minister for the Economy for approval. It approves the parent company and consolidated financial statements and the notes thereto drawn up in advance by the Chief Executive Officer, and examines the forecasts drawn up by the latter. It deliberates on strategy and risk appetite. It determines risk-adjusted capital and liquidity requirements, with reference to a prudential model that it defines. It approves and monitors overall risk exposure limits. In particular, it approves the institution’s debt security issuance programme and their maximum annual outstandings. It approves the general organisation and guidelines of the Group’s internal control system proposed by the Chief Executive Officer.

It deliberates on Caisse des Dépôts et Consignations’ policy on equal pay and equal opportunities for all employees and between men and women.

It examines any question placed on its agenda by its Chairman or by itself, acting by a simple majority. It may also meet at the request of at least one third of its members.

The rules of procedure of the Supervisory Board set out its operating rules, in particular the procedures for written or remote consultation of its members by the Chairman in the event of urgent deliberations.

The members of the Supervisory Board referred to in 6° to 8° of article L. 518-4 receive allowances, the arrangements for which are set out in its internal rules. A ceiling for these fixed and variable allowances is defined by decree after consultation with the Supervisory Board.

Original in French 🇫🇷

Article L518-7

La commission de surveillance assure le contrôle permanent de la gestion de la Caisse des dépôts et consignations par le directeur général. Elle peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général, qui lui rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de cette délégation. Elle dispose de moyens suffisants pour assurer le bon exercice de ses missions et du mandat de ses membres, dans les conditions prévues par son règlement intérieur.

La commission de surveillance délibère au moins quatre fois par an sur convocation de son président sur les points suivants :

1° Les orientations stratégiques de l’établissement public et de ses filiales, y compris le plan de moyen terme ;

2° La mise en œuvre des missions d’intérêt général de la Caisse des dépôts et consignations ;

3° La définition de la stratégie d’investissement de l’établissement public et de ses filiales et les opérations individuelles et les programmes d’investissement ou de désinvestissement à partir de seuils et selon des modalités définis dans son règlement intérieur.

La commission de surveillance adopte, sur proposition du directeur général, le budget de l’établissement public et ses modifications successives, qui sont soumis à l’approbation du ministre chargé de l’économie. Elle approuve les comptes sociaux et consolidés ainsi que leurs annexes préalablement arrêtés par le directeur général et elle examine les comptes prévisionnels que ce dernier élabore. Elle délibère sur la stratégie et l’appétence en matière de risques. Elle fixe le besoin de fonds propres et de liquidité adaptés au risque, en se référant à un modèle prudentiel qu’elle détermine. Elle approuve des limites globales d’exposition au risque et en assure la surveillance. Elle approuve en particulier le programme d’émission de titres de créance de l’établissement et leur encours maximal annuel. Elle approuve l’organisation générale et les orientations du dispositif de contrôle interne du groupe proposées par le directeur général.

Elle délibère sur la politique de la Caisse des dépôts et consignations en matière d’égalité professionnelle et salariale entre tous les salariés et entre les hommes et les femmes.

Elle examine toute question inscrite à son ordre du jour par son président ou par elle-même statuant à la majorité simple. Elle se réunit, en outre, sur demande émanant du tiers au moins de ses membres.

Le règlement intérieur de la commission de surveillance prévoit ses règles de fonctionnement, notamment les modalités de la consultation écrite ou à distance de ses membres par le président en cas de délibération urgente.

Les membres de la commission de surveillance mentionnés aux 6° à 8° de l’article L. 518-4, perçoivent des indemnités dont le régime est fixé dans son règlement intérieur. Un plafonnement de ces indemnités, fixes et variables, est défini par décret pris après avis de la commission de surveillance.