Article L519-2 of the French Monetary and Financial Code

The activity of intermediary in banking transactions and payment services may only be carried out between two persons, at least one of whom is a credit institution, a finance company, an electronic money institution that provides payment services, a payment institution, a participatory finance intermediary, a provider of participatory finance services as part of its loan facilitation activities, an insurance company as part of its lending activities or a management company as part of its activities managing the AIFs referred to in Article L. 511-6.

The intermediary in banking and payment services acts under a mandate issued by one or more of the undertakings mentioned in the first paragraph. However, by way of derogation and subject to conditions laid down by decree in the Conseil d’Etat, the intermediary in banking and payment services may act by virtue of a mandate issued by another intermediary in banking and payment services or by the customer. The mandate under which the intermediary in banking and payment services acts shall specify the nature and conditions of the transactions he is authorised to carry out.

The intermediary in banking and payment services may, in addition, put the holders of a given project in contact with an intermediary in participative financing mentioned in Article L. 548-2 or a provider of participative financing services as part of its activities to facilitate the granting of loans.

A transaction entered into as part of one of the activities mentioned in this article may not be intermediated consecutively by:

1° Either more than two intermediaries in banking and payment services;

2° Or more than one intermediary in banking transactions and payment services where the intermediary has put the customer in contact with an intermediary in participative financing or a provider of participative financing services as part of its activities facilitating the granting of loans under the conditions set out in this article.

Original in French 🇫🇷

Article L519-2

L’activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ne peut s’exercer qu’entre deux personnes dont l’une au moins est un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, un établissement de paiement, un intermédiaire en financement participatif, un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d’octroi de prêts, une entreprise d’assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnés à l’article L. 511-6.

L’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement agit en vertu d’un mandat délivré par une ou plusieurs entreprises mentionnées au premier alinéa. Cependant, par dérogation et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, l’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement peut agir en vertu d’un mandat délivré par un autre intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ou par le client. Le mandat en vertu duquel l’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement agit mentionne la nature et les conditions des opérations qu’il est habilité à accomplir.

L’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement peut, de manière complémentaire, mettre en relation les porteurs d’un projet déterminé avec un intermédiaire en financement participatif mentionné à l’article L. 548-2 ou un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d’octroi de prêts.

Une opération conclue dans le cadre de l’une des activités mentionnées au présent article ne peut être entremise de manière consécutive par :

1° Soit plus de deux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ;

2° Soit plus d’un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement lorsque celui-ci a mis son client en relation avec un intermédiaire en financement participatif ou un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d’octroi de prêts dans les conditions prévues au présent article.