Article L520-1 of the French Civil Aviation Code

A subsidy, the amount of which is set each year by the Finance Act, is allocated to young people under the age of twenty-one who fly motorised aircraft in flying clubs.

This subsidy takes the form of a rebate reducing the current rate per flying hour.

The flying clubs are responsible for rigorously justifying the discounts applied to these flying hours.

The methods of application of the preceding provisions and the conditions of control exercised by the Minister responsible for civil aviation are laid down by decree.

Original in French 🇫🇷

Article L520-1

Une subvention dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances est affectée au bénéfice des jeunes de moins de vingt et un ans, qui pratiquent, dans les aéro-clubs, le vol à moteur.

Cette subvention se traduit par une ristourne réduisant le tarif en vigueur de l’heure de vol.

Les aéro-clubs sont responsables de la justification rigoureuse des abattements pratiqués sur lesdites heures de vol.

Les modalités d’application des dispositions qui précèdent et les conditions du contrôle exercé par le ministre chargé de l’aviation civile sont fixées par décret.