Article L521-3 of the French Monetary and Financial Code

I. – As an exception to the prohibition in Article L. 521-2, a company may provide payment services based on means of payment that are accepted, for the acquisition of goods or services, only :

1° On the premises of that undertaking or, under a commercial agreement with it, in a limited network of persons accepting those means of payment; or

2° For a limited range of goods or services.

II. – As soon as the total value of payment transactions executed over the previous twelve months exceeds one million euros, the undertaking referred to in I of this article shall send a declaration containing a description of the services offered to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. The declaration shall specify under which of the exclusions provided for in I the activity is considered to be carried out.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution has a period set by regulation following receipt of the declaration to notify the declarant, after receiving the opinion of the Banque de France pursuant to the fourth paragraph of I of Article L. 141-4, that the conditions mentioned in I of this article have not been met. Silence on the part of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall be deemed to constitute approval of compliance with the aforementioned conditions.

Each year, these undertakings send an update of the declaration to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, which forwards it to the Banque de France, in order to demonstrate compliance with the aforementioned provisions and the security of the means of payment they issue and manage.

As soon as a company plans to no longer meet the conditions mentioned in I of this article, it shall submit an application for authorisation to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pursuant to Article L. 522-6.

When the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifies a company that the conditions mentioned in I of this article have not been met, the company has three months to take the necessary measures to comply with the aforementioned conditions or to submit an application for authorisation to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pursuant to Article L. 522-6.

Until such time as the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution has given its decision on the application for authorisation, the undertaking shall ensure that it complies with the conditions set out in I of this article.

Original in French 🇫🇷

Article L521-3

I. – Par exception à l’interdiction de l’article L. 521-2, une entreprise peut fournir des services de paiement fondés sur des moyens de paiement qui ne sont acceptés, pour l’acquisition de biens ou de services, que :

1° Dans les locaux de cette entreprise ou, dans le cadre d’un accord commercial avec elle, dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ; ou

2° Pour un éventail limité de biens ou de services.

II. – Dès que la valeur totale des opérations de paiement exécutées au cours des douze mois précédents dépasse un million d’euros, l’entreprise mentionnée au I du présent article adresse une déclaration contenant une description des services proposés à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La déclaration précise au titre de quelle exclusion prévue au I l’activité est considérée être exercée.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d’un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de la déclaration pour notifier au déclarant, après avis de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l’article L. 141-4, que les conditions mentionnées au I du présent article ne sont pas remplies. Le silence gardé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vaut approbation du respect des conditions susmentionnées.

Ces entreprises adressent chaque année à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui la transmet à la Banque de France, une actualisation de la déclaration afin de justifier du respect des dispositions précitées et la sécurité des moyens de paiement qu’elles émettent et gèrent.

Dès qu’une entreprise prévoit de ne plus remplir les conditions mentionnées au I du présent article, elle dépose une demande d’agrément auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l’article L. 522-6.

Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à une entreprise que les conditions mentionnées au I du présent article ne sont pas remplies, l’entreprise dispose d’un délai de trois mois pour prendre les mesures nécessaires pour respecter les conditions précitées ou pour déposer une demande d’agrément auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l’article L. 522-6.

Tant que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne s’est pas prononcée sur la demande d’agrément, l’entreprise veille à respecter les conditions prévues au I du présent article.