Article L5213-2 of the French Labour Code

Disabled worker status is recognised by the Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (Commission on the Rights and Independence of Disabled People) referred to in article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles. This recognition is accompanied by referral to an establishment or service providing assistance through work, to the labour market or to a vocational rehabilitation centre. Discharge from a work-support establishment or service to the mainstream labour market takes place as part of a reinforced employment programme, the terms and conditions of which are set by decree. Referral to a work-support establishment or service, to the labour market or to a vocational re-education centre constitutes recognition of the status of disabled worker. For minors aged sixteen or over, the allocation of the allowance mentioned inarticle L. 541-1 of the Social Security Code or the benefit mentioned in article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles as well as the benefit of a personalised schooling project constitute recognition of the status of disabled worker. Where the disability is irreversible, disabled worker status is granted on a permanent basis.

Original in French 🇫🇷

Article L5213-2

La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles. Cette reconnaissance s’accompagne d’une orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle. La sortie d’un établissement ou service d’aide par le travail vers le milieu ordinaire s’effectue dans le cadre d’un parcours renforcé en emploi, dont les modalités sont fixées par décret. L’orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Pour les mineurs âgés d’au moins seize ans, l’attribution de l’allocation mentionnée à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ou de la prestation mentionnée à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que le bénéfice d’un projet personnalisé de scolarisation valent reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive.