Article L5217-1 of the French General Code of Local Authorities

The metropolis is a public establishment for inter-municipal cooperation with its own tax system, bringing together several municipalities in a single area without an enclave within an area of solidarity in order to draw up and lead together a project for the planning and economic, ecological, educational, cultural and social development of their territory in order to improve its cohesion and competitiveness and to contribute to the sustainable and mutually supportive development of the regional territory. It enhances metropolitan economic functions, its transport networks and its university, research and innovation resources, in a spirit of regional and interregional cooperation and with a concern for balanced territorial development.

On 1 January 2015, public establishments for intercommunal cooperation with their own tax status that form, on the date of the creation of the metropolis, a group of more than 400,000 inhabitants in an urban area, as defined by the National Institute for Statistics and Economic Studies, of more than 650,000 inhabitants, are transformed by decree into a metropolis.

Subject to an agreement expressed by at least two-thirds of the municipal councils of the municipalities concerned representing more than half of their total population or by at least half of the municipal councils of the municipalities representing two-thirds of the population, may be granted metropolitan status by decree, at their request:

1° Public establishments of inter-municipal cooperation with their own tax status which, on the date of the creation of the metropolis, form a group of more than 400,000 inhabitants;

2° Public establishments for inter-municipal cooperation, not mentioned in the second paragraph and in 1° of this article, which are centres of an employment area with more than 400,000 inhabitants, as defined by the Institut national de la statistique et des études économiques, and which exercise the competences listed in I of l’article L. 5217-2 on the date of entry into force of Law no. 2014-57 of 27 January 2014 on the modernisation of territorial public action and the affirmation of metropolises;

3° Public establishments for inter-municipal cooperation with their own tax status centres of an employment area of more than 400,000 inhabitants, as defined by the Institut national de la statistique et des études économiques, including within their perimeter the regional capital ;

4° Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre with more than 250,000 inhabitants or including within their perimeter, as at 31 December 2015, the regional capital, centres of an employment area with more than 500,000 inhabitants, as defined by the Institut national de la statistique et des études économiques.

For the public establishments of inter-municipal cooperation mentioned in 2°, this decree takes into account, for access to the status of metropolis, the strategic command functions of the State and the metropolitan functions effectively exercised on the territory of the public establishment of inter-municipal cooperation, as well as its role in terms of balancing the national territory.

All the competences acquired by a public establishment of intercommunal cooperation prior to its transformation into a metropolis are transferred ipso jure to the metropolis.

The creation of the metropolis is pronounced by decree. This decree fixes the name of the metropolis, its perimeter, the address of its headquarters, its powers on the date of its creation and the date on which this creation takes effect. It designates the public accountant of the metropolis. The metropolis is created without a time limit.

All subsequent modifications relating to the name of the metropolis, the address of the registered office, the designation of the public accountant, the transfer of additional competencies or an extension of the perimeter are pronounced by order of the representative(s) of the State in the department(s) concerned, under the conditions provided for in articles L. 5211-17 to L. 5211-20.

This article does not apply to the Ile-de-France region or the Lyon urban community.

When it is created, the metropolis of Strasbourg, seat of the European institutions, is named: “eurométropole de Strasbourg”.

When it is created, the metropolis of Lille is known as the “Lille European Metropolis”.

Original in French 🇫🇷

Article L5217-1

La métropole est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la cohésion et la compétitivité et de concourir à un développement durable et solidaire du territoire régional. Elle valorise les fonctions économiques métropolitaines, ses réseaux de transport et ses ressources universitaires, de recherche et d’innovation, dans un esprit de coopération régionale et interrégionale et avec le souci d’un développement territorial équilibré.

Au 1er janvier 2015, sont transformés par décret en une métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de la création de la métropole, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, de plus de 650 000 habitants.

Sous réserve d’un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, peuvent obtenir par décret le statut de métropole, à leur demande :

1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de la création de la métropole, un ensemble de plus de 400 000 habitants ;

2° Les établissements publics de coopération intercommunale, non mentionnés au deuxième alinéa et au 1° du présent article, centres d’une zone d’emplois de plus de 400 000 habitants, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, et qui exercent en lieu et place des communes, conformément au présent code, les compétences énumérées au I de l’article L. 5217-2 à la date de l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

3° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre centres d’une zone d’emplois de plus de 400 000 habitants, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, comprenant dans leur périmètre le chef-lieu de région ;

4° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants ou comprenant dans leur périmètre, au 31 décembre 2015, le chef-lieu de région, centres d’une zone d’emplois de plus de 500 000 habitants, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Pour les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2°, ce décret prend en compte, pour l’accès au statut de métropole, les fonctions de commandement stratégique de l’Etat et les fonctions métropolitaines effectivement exercées sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale, ainsi que son rôle en matière d’équilibre du territoire national.

Toutes les compétences acquises par un établissement public de coopération intercommunale antérieurement à sa transformation en métropole sont transférées de plein droit à la métropole.

La création de la métropole est prononcée par décret. Ce décret fixe le nom de la métropole, son périmètre, l’adresse de son siège, ses compétences à la date de sa création ainsi que la date de prise d’effet de cette création. Il désigne le comptable public de la métropole. La métropole est créée sans limitation de durée.

Toutes les modifications ultérieures relatives au nom de la métropole, à l’adresse du siège, à la désignation du comptable public, au transfert de compétences supplémentaires ou à une extension de périmètre sont prononcées par arrêté du ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements intéressés, dans les conditions prévues aux articles L. 5211-17 à L. 5211-20.

Le présent article ne s’applique ni à la région d’Ile-de-France, ni à la communauté urbaine de Lyon.

Lors de sa création, la métropole de Strasbourg, siège des institutions européennes, est dénommée : ” eurométropole de Strasbourg “.

Lors de sa création, la métropole de Lille est dénommée : ” métropole européenne de Lille “.