Article L5217-5 of the French General Code of Local Authorities

The assets and rights mentioned in the first paragraph of this article are transferred to the assets of the metropolis no later than one year after the date of the first meeting of the council of the metropolis.

The property and rights belonging to the assets of the public establishment of inter-communal cooperation with its own tax status transformed in application of article L. 5217-4 are transferred to the metropolis in full ownership. Where the assets were made available by the communes to this public establishment, in application of articles L. 1321-1 and L. 1321-2, the transfer of ownership takes place between the commune or communes concerned and the metropolis.

Failing an amicable agreement, a decree in the Conseil d’Etat carries out the final transfer of ownership. This decree is issued following the opinion of a commission, the composition of which is set by decree of the minister responsible for local and regional authorities and which includes the mayors of the municipalities concerned by such a transfer, the president of the council of the metropolitan authority and the presidents of the deliberative bodies of public establishments of inter-municipal cooperation with their own tax status. The commission elects its chairman from among its members.

Transfers are carried out free of charge and do not give rise to the payment of any compensation or tax, or any duty, salary or fee.

The metropolis is automatically substituted, for the exercise of the competences transferred, for the member municipalities and the public establishment of intercommunal cooperation transformed in application of Article L. 5217-4, in all the rights and obligations attached to the assets made available in application of the first paragraph of this Article and transferred to the metropolis in application of this Article as well as, for the exercise of these competences on the metropolitan territory, in all their deliberations and all their acts.

Contracts are performed under the previous conditions until they expire, unless otherwise agreed by the parties. The co-contractors are informed of the substitution of legal entity by the Metropolitan Council. The substitution of a legal entity in current contracts does not entail any right to termination or compensation for the co-contractor.

Original in French

Article L5217-5

Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l’exercice des compétences transférées mentionnées au I de l’article L. 5217-2 sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres. Un procès-verbal établi contradictoirement précise la consistance et la situation juridique de ces biens et droits.

Les biens et droits mentionnés au premier alinéa du présent article sont transférés dans le patrimoine de la métropole au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la métropole.

Les biens et droits appartenant au patrimoine de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre transformé en application de l’article L. 5217-4 sont transférés à la métropole en pleine propriété. Lorsque les biens étaient mis, par les communes, à disposition de cet établissement public, en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, le transfert de propriété est opéré entre la ou les communes concernées et la métropole.

A défaut d’accord amiable, un décret en Conseil d’Etat procède au transfert définitif de propriété. Il est pris après avis d’une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et qui comprend des maires des communes concernées par un tel transfert, le président du conseil de la métropole et des présidents d’organe délibérant d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La commission élit son président en son sein.

Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe, ni d’aucuns droit, salaire ou honoraires.

La métropole est substituée de plein droit, pour l’exercice des compétences transférées, aux communes membres et à l’établissement public de coopération intercommunale transformé en application de l’article L. 5217-4, dans l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa du présent article et transférés à la métropole en application du présent article ainsi que, pour l’exercice de ces compétences sur le territoire métropolitain, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de la métropole. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.