Article L5222-2 of the French General Code of Local Authorities

The syndicate committee and the syndic ensure the administration and development of undivided property and rights. Their powers are the same as those of town councils and mayors in similar matters.

However, sales, exchanges, divisions, acquisitions of real estate and related transactions remain reserved for town councils, which may authorise the president of the commission to pass the related deeds. Decisions concerning the acquisition of real estate and related transactions, as well as the conclusion of leases exceeding eighteen years, are taken by a majority of at least two-thirds of the municipal councils of the municipalities concerned.

At the proposal of the syndicate commission, the distribution of all or part of the surplus of income or expenditure voted by it is made between the municipalities by deliberation of the municipal councils. This decision must be taken within three months of the communication of the distribution proposals drawn up by the syndicate commission.

In the event of disagreement between the municipal councils on this distribution or if all the municipal councils have not voted within the time limit set in the previous paragraph, the distribution of the surplus revenue or expenditure is decided by the representative of the State in the department. If the municipal councils belong to different départements, the decision is taken by joint order of the representatives of the State in the départements concerned.

The share of the expenditure definitively assigned to each commune constitutes compulsory expenditure.

The provisions of Title I and Title IV of Book III of Part Two are applicable to joint ownership between communes.

Original in French 🇫🇷

Article L5222-2

La commission syndicale et le syndic assurent l’administration et la mise en valeur des biens et droits indivis. Leurs attributions sont les mêmes que celles des conseils municipaux et des maires en pareille matière.

Toutefois, les ventes, échanges, partages, acquisitions de biens immobiliers et les transactions qui s’y rapportent demeurent réservés aux conseils municipaux, qui peuvent autoriser le président de la commission à passer les actes qui y sont relatifs. Les décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers et aux transactions qui s’y rapportent ainsi qu’aux conclusions de baux supérieurs à dix-huit ans sont prises à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées.

Sur proposition de la commission syndicale, la répartition de tout ou partie de l’excédent des recettes ou des dépenses votées par elle est faite entre les communes par délibération des conseils municipaux. Cette délibération est prise dans un délai de trois mois à compter de la communication des propositions de répartition établies par la commission syndicale.

En cas de désaccord entre les conseils municipaux sur cette répartition ou si tous les conseils municipaux n’ont pas délibéré dans le délai fixé à l’alinéa précédent, la répartition de l’excédent des recettes ou des dépenses est décidée par le représentant de l’Etat dans le département. Si les conseils municipaux appartiennent à des départements différents, il est statué par arrêté conjoint des représentants de l’Etat dans les départements concernés.

La part de la dépense définitivement assignée à chaque commune constitue une dépense obligatoire.

Les dispositions du titre Ier et du titre IV du livre III de la deuxième partie sont applicables aux indivisions entre les communes.