Article L5315-3 of the French Labour Code

The public body is headed by a Director General appointed by decree, after consultation with the Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.

It is administered by a Board of Directors made up of representatives of the State, the regions, trade union organisations representing employees and professional organisations representing employers at national and cross-industry level, qualified individuals and staff representatives. To determine the number of representatives in this last category, the fifth paragraph of article 5 of law no. 83-675 of 26 July 1983 on the democratisation of the public sector may be waived.

With the exception of its chairman, who is appointed by decree from among the qualified individuals, the members of the Board of Directors are appointed by order of the ministers responsible.

State and regional representatives each have a maximum of two votes.

Original in French

Article L5315-3

L’établissement public est dirigé par un directeur général nommé par décret, après avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.

Il est administré par un conseil d’administration composé de représentants de l’Etat, des régions, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, de personnalités qualifiées et de représentants du personnel. Pour la détermination du nombre de représentants de cette dernière catégorie, il peut être dérogé au cinquième alinéa de l’article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

A l’exception de son président, nommé par décret parmi les personnalités qualifiées, les membres du conseil d’administration sont nommés par arrêté des ministres de tutelle.

Les représentants de l’Etat et des régions disposent chacun d’au plus deux voix.