Article L533-10-6 of the French Monetary and Financial Code

Investment services providers other than portfolio management companies that use algorithmic trading to implement a market-making strategy must comply with the following conditions, taking into account the liquidity, size and nature of the market and the characteristics of the financial instrument concerned:

1° They carry out this market making continuously during a specified proportion of the trading hours of the trading platform, save in exceptional circumstances, with the result of providing the trading platform with liquidity on a regular and predictable basis;

2° They enter into a written contract with the trading platform that specifies at least the obligations set out in 1°;

3° They shall have effective systems and controls to ensure that they comply at all times with their obligations under the contract referred to in 2°.

Original in French 🇫🇷

Article L533-10-6

Les prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui ont recours à la négociation algorithmique pour mettre en œuvre une stratégie de tenue de marché respectent les conditions suivantes en tenant compte de la liquidité, de la taille et de la nature du marché ainsi que des caractéristiques de l’instrument financier concerné :

1° Ils effectuent cette tenue de marché en continu pendant une proportion déterminée des heures de négociation de la plate-forme de négociation, sauf circonstances exceptionnelles, avec pour résultat d’apporter à cette plate-forme de négociation de la liquidité de façon régulière et prévisible ;

2° Ils concluent avec la plate-forme de négociation un contrat écrit qui précise au minimum les obligations prévues au 1° ;

3° Ils disposent de systèmes et de contrôles efficaces pour s’assurer qu’ils respectent à tout moment les obligations qui leurs incombent en vertu du contrat mentionné au 2°.