Article L5421-1 of the French General Code of Local Authorities

Interdepartmental institutions or bodies are freely constituted by two or more departmental councils of even non-adjacent departments; they may also associate regional councils or municipal councils.

Interdepartmental institutions or bodies are public establishments, invested with legal personality and financial autonomy.

They are administered in accordance with the rules laid down for departmental management.

Their administration is carried out by departmental councillors elected for this purpose.

Where they involve regional councils or municipal councils, they are governed by the provisions of chapitre Ier du titre II du livre VII de la présente partie et leur conseil d’administration comprend des représentants de tous les conseils ainsi associés.

Original in French

Article L5421-1

Les institutions ou organismes interdépartementaux sont librement constitués par deux ou plusieurs conseils départementaux de départements même non limitrophes ; ils peuvent également associer des conseils régionaux ou des conseils municipaux.

Les institutions ou organismes interdépartementaux sont des établissements publics, investis de la personnalité civile et de l’autonomie financière.

Ils sont administrés conformément aux règles édictées pour la gestion départementale.

Leur administration est assurée par les conseillers départementaux élus à cet effet.

Lorsqu’ils associent des conseils régionaux ou des conseils municipaux, ils sont régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VII de la présente partie et leur conseil d’administration comprend des représentants de tous les conseils ainsi associés.