Article L548-1 of the French Monetary and Financial Code

Participatory finance intermediation consists of bringing together, by means of a website, the promoters of a given project and the persons financing that project under the following conditions:

1° Legal entities and, when acting for professional purposes, natural persons seeking financing for activities other than those governed by Regulation (EU) 2020/1503 of 7 October 2020 may obtain the loans mentioned in Article L. 511-6(7), free loans and donations ;

2° Natural persons wishing to finance initial or continuing training may obtain the loans mentioned in Article L. 511-6(7), free loans provided that the lenders are not acting in a professional or commercial capacity, and donations;

3° Natural persons not acting for professional purposes may obtain loans free of charge, provided that the lenders are not acting in a professional or commercial capacity, and donations.

For the purposes of this chapter, a project consists of a predefined operation or set of predefined operations, an event or the support of a cause for which a project owner is seeking total or partial financing. Where applicable, the project sponsor may rely on the compliance of this operation or set of operations with the purpose declared by the company within the meaning of article 1835 of the French Civil Code.

The organisations mentioned in article L. 511-6(5) may only receive loans free of charge under the conditions set out in the same article, and donations.

A decree sets the respective ceilings for loans against payment and free loans, granted per lender, as well as the total amount and maximum term of the loan that may be taken out by each project promoter.

The total amount of outstanding loans taken out in the form of equity financing within the meaning of this chapter may not exceed the ceiling for the total amount of the loan granted mentioned in the previous paragraph for any one project.

The intermediary in the form of equity financing shall obtain from the project holder all information necessary to ensure that the project holder fulfils this condition. Any information provided by the project owner that is incorrect or likely to mislead the equity intermediary is the responsibility of the project owner.

Original in French 🇫🇷

Article L548-1

L’intermédiation en financement participatif consiste à mettre en relation, au moyen d’un site internet, les porteurs d’un projet déterminé et les personnes finançant ce projet dans les conditions suivantes :

1° Les personnes morales, et lorsqu’elles agissent à des fins professionnelles, les personnes physiques à la recherche de financement pour des activités autres que celles régies par le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 peuvent obtenir les crédits mentionnés au 7 de l’article L. 511-6, des prêts à titre gratuit et des dons ;

2° Les personnes physiques souhaitant financer une formation initiale ou continue peuvent obtenir les crédits mentionnés au 7 de l’article L. 511-6, des prêts à titre gratuit sous réserve que les prêteurs n’agissent pas dans un cadre professionnel ou commercial, et des dons ;

3° Les personnes physiques n’agissant pas à des fins professionnelles peuvent obtenir des prêts à titre gratuit, sous réserve que les prêteurs n’agissent pas dans un cadre professionnel ou commercial, et des dons.

Au sens du présent chapitre, un projet consiste en une opération prédéfinie ou en un ensemble d’opérations prédéfinies, un évènement ou le soutien d’une cause pour lequel un porteur de projet cherche un financement total ou partiel. Le cas échéant, le porteur de projet peut se prévaloir de la conformité de cette opération ou de cet ensemble d’opérations à la raison d’être déclarée par la société au sens de l’article 1835 du code civil.

Les organismes mentionnés au 5 de l’article L. 511-6 ne peuvent être bénéficiaires que de prêts à titre gratuit dans les conditions prévues à ce même article, et de dons.

Un décret fixe les plafonds respectifs du crédit onéreux et du prêt à titre gratuit, consentis par prêteur, ainsi que le montant total et la durée maximale du prêt qui peut être souscrit par chaque porteur de projet.

Le cumul des encours de prêts souscrits sous forme de financement participatif au sens du présent chapitre ne peut excéder pour un même projet le plafond du montant total du prêt consenti mentionné à l’alinéa précédent.

L’intermédiaire en financement participatif recueille auprès du porteur de projet tout élément permettant de s’assurer que ce dernier remplit cette condition. Toute information fournie par le porteur de projet erronée ou susceptible d’induire l’intermédiaire en financement participatif en erreur engage la responsabilité du porteur de projet.