Article L551-2 of the French Code governing the entry and residence of foreign nationals and the right of asylum

A regional plan is drawn up in accordance with the national plan for the reception of asylum seekers.
It lays down guidelines for the distribution of accommodation facilities for asylum seekers and refugees in the region, presents the planned regional arrangements for registering asylum applications and monitoring and supporting asylum seekers, and defines actions to promote the integration of refugees. It also sets out the distribution of temporary accommodation facilities offering reception, information and social, legal and administrative support services for foreign nationals who do not have a stable place of residence until they receive their asylum application certificate. It takes account of the departmental action plan for the housing and accommodation of disadvantaged people and is appended to the latter, pursuant to the third paragraph of article 2 of law no. 90-449 of 31 May 1990 aimed at implementing the right to housing.

Original in French

Article L551-2

Un schéma régional est établi en conformité avec le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile.
Il fixe les orientations en matière de répartition des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile et réfugiés sur le territoire de la région, présente le dispositif régional prévu pour l’enregistrement des demandes d’asile ainsi que le suivi et l’accompagnement des demandeurs d’asile et définit les actions en faveur de l’intégration des réfugiés. Il fixe également la répartition des lieux d’hébergement provisoire offrant des prestations d’accueil, d’information et d’accompagnement social, juridique et administratif dont peuvent bénéficier, jusqu’à la remise de leur attestation de demande d’asile, les étrangers ne disposant pas de domicile stable. Il tient compte du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et est annexé à ce dernier, en application du troisième alinéa de l’article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Le schéma régional est établi par le représentant de l’Etat dans la région, après avis d’une commission de concertation composée de représentants des collectivités territoriales, des services départementaux de l’éducation nationale, de gestionnaires de lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile et d’associations de défense des droits des demandeurs d’asile.