Article L551-3 of the French Monetary and Financial Code

Prior to any promotional communication or canvassing, a document must be drawn up, in accordance with the conditions laid down by decree, to provide the public with all relevant information about the proposed transaction, the person who initiated it and the manager.

Where the customer or potential customer has not received the disclosure document prior to entering into the contract, or where the terms of the contract do not comply with the content of the disclosure document, the court may award damages or order that the contract be rescinded.

Draft disclosure documents and draft standard contracts shall be filed with the Autorité des marchés financiers, which shall supervise all the companies involved in the transaction, in accordance with the conditions laid down in this Code, and shall determine whether the transaction meets the minimum guarantees required of a public offering. The AMF shall examine the information document referred to in the first paragraph and determine the guarantees in accordance with the conditions laid down in its General Regulations.

The AMF may limit or specify the terms of promotional communications to take account of the nature of the products and the guarantees offered.

It has two months from the date of submission to make its observations. No promotional communications or canvassing may be undertaken unless the AMF’s observations have been complied with. A copy of the documents distributed shall be sent to the Autorité des marchés financiers.

Any person proposing to take the place of the asset manager or the person required to perform the undertakings referred to in 1° of I of Article L. 551-1 must file a draft disclosure document and a draft standard contract with the Autorité des marchés financiers, which shall exercise its control under the conditions set out in the third paragraph above.

In the event of a change in the conditions under which the assets are managed or the commitments are fulfilled, the agreement of the right holders to these changes is validly given only after they have been specifically informed of the proposed changes, their scope and their justification, in a document filed with the Autorité des marchés financiers. The AMF may request that this document be brought into line with its observations.

If the AMF finds that the transaction offered to the public no longer complies with the content of the information document and the standard contract or no longer offers the guarantees provided for in this article, it may order, in a reasoned decision, that any canvassing or promotional communication concerning the transaction be discontinued.

Original in French 🇫🇷

Article L551-3

Préalablement à toute communication à caractère promotionnel ou à tout démarchage, un document destiné à donner toute information utile au public sur l’opération proposée, sur la personne qui en a pris l’initiative et sur le gestionnaire, doit être établi dans des conditions déterminées par décret.

Lorsque le client ou le client potentiel n’a pas reçu le document d’information préalablement à la conclusion du contrat, ou lorsque les clauses de ce contrat ne sont pas conformes au contenu du document d’information, le juge peut lui accorder des dommages-intérêts ou prononcer la résolution du contrat.

Les projets de documents d’information et les projets de contrat type sont déposés auprès de l’Autorité des marchés financiers qui exerce, dans les conditions fixées par le présent code, son contrôle auprès de l’ensemble des entreprises qui participent à l’opération et détermine si celle-ci présente le minimum de garanties exigé d’un placement destiné au public. L’Autorité examine le document d’information mentionné au premier alinéa et détermine ces garanties dans les conditions fixées par son règlement général.

L’Autorité peut limiter ou préciser les conditions des communications à caractère promotionnel pour tenir compte de la nature des produits et des garanties offertes.

Elle dispose d’un délai de deux mois, à compter du dépôt, pour formuler ses observations. Les communications à caractère promotionnel ou le démarchage ne peuvent être entrepris que si les observations de l’Autorité ont été respectées. Une copie des documents diffusés est remise à l’Autorité des marchés financiers.

Toute personne qui propose de se substituer au gestionnaire des biens ou à la personne tenue à l’exécution des engagements mentionnés au 1° du I de l’article L. 551-1 doit déposer un projet de document d’information et un projet de contrat type à l’Autorité des marchés financiers qui exerce son contrôle dans les conditions prévues au troisième alinéa ci-dessus.

En cas de modification des conditions dans lesquelles est assurée la gestion des biens ou l’exécution des engagements, l’accord des titulaires de droits sur ces modifications n’est valablement donné qu’après que ceux-ci ont été spécialement informés des changements proposés, de leur portée et de leur justification, dans un document déposé à l’Autorité des marchés financiers. Celle-ci peut demander que ce document soit mis en conformité avec ses observations.

Lorsque l’Autorité des marchés financiers constate que l’opération proposée au public n’est plus conforme au contenu du document d’information et du contrat type ou ne présente plus les garanties prévues au présent article, elle peut ordonner, par une décision motivée, qu’il soit mis fin à tout démarchage ou communication à caractère promotionnel concernant l’opération.