Article L572-1 of the French Monetary and Financial Code

Any person, acting either on their own behalf or on behalf of a legal entity, who disregards one of the prohibitions set out in article L. 524-4 shall be liable to two years’ imprisonment and a fine of 30,000 euros.

Any person who fails to comply with the prohibition laid down in article L. 524-5 shall be liable to the same penalty.

Any person subject to the obligation to make the declaration referred to in II of Article L. 524-2 who fails to do so or provides inaccurate information to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall be liable to one year’s imprisonment and a fine of 15,000 euros.

Original in French 🇫🇷

Article L572-1

Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d’une personne morale, de méconnaître l’une des interdictions prévues à l’article L. 524-4.

Est puni de la même peine le fait, pour toute personne, de méconnaître l’interdiction prescrite par l’article L. 524-5.

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, pour toute personne soumise à l’obligation de déclaration mentionnée au II de l’article L. 524-2, de ne pas la souscrire ou de communiquer des renseignements inexacts à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.