Article L611-2 of the French Consumer Code

Consumer mediation applies to a national or cross-border dispute between a consumer and a professional. It is governed by the provisions of this Title and, insofar as they are not contrary to them, by those of Chapter I of Title II of the Act of 8 February 1995 referred to in article L. 611-1.

Original in French 🇫🇷

Article L611-2

La médiation de la consommation s’applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Elle est régie par les dispositions du présent titre ainsi que, dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires, par celles du chapitre Ier du titre II de la loi du 8 février 1995 mentionnée à l’article L. 611-1.