Article L6111-3 of the French Labour Code

I.-Everyone has the right to be informed, advised and supported in matters of career guidance, as part of the right to education guaranteed to everyone byarticle L. 111-1 of the Education Code.

The public lifelong guidance service guarantees everyone access to free, comprehensive and objective information on careers, training, qualifications, job opportunities and pay levels, as well as access to high-quality guidance and counselling services organised in networks. It contributes to gender equality in the workplace by combating gender stereotypes.

The State and the regions provide a public lifelong guidance service and guarantee all young people access to general, objective, reliable and high-quality information relating to all aspects of their daily lives.

At national level, the State defines guidance policy for pupils and students in schools and higher education establishments. With the support, in particular, of the public centres for educational and vocational guidance and the joint services within universities responsible for the reception, information and guidance of students referred to, respectively, in articles L. 313-5 and L. 714-1 of the same code, it implements this policy in these schools and higher education establishments and, to this end, provides pupils and students with the necessary information on all training paths, as well as the necessary support for pupils, students or apprentices to find their training path.

The region organises information campaigns on careers and training at regional, national and European level, as well as on gender diversity in careers and professional equality between women and men, aimed at pupils and their families, apprentices and students, particularly in schools and universities. When these initiatives take place in schools, they are organised in coordination with national education psychologists and volunteer teachers trained for this purpose. To guarantee the unity of the public careers guidance service and promote equal access for all pupils, apprentices and students to this information on careers and training, a national reference framework is drawn up jointly by the State and the regions. It specifies the respective roles of the State and the regions and the principles guiding the intervention of the regions in schools. The region coordinates the actions of the other bodies involved in the regional public guidance service and sets up a network of advice centres for the validation of prior learning. With the assistance of the national public establishment mentioned in article L. 313-6 of the aforementioned code, it prepares regional documentation on education and professions and, in conjunction with State services, disseminates information and makes it available to schools and higher education establishments, in accordance with procedures laid down by decree.

The bodies mentioned in the penultimate paragraph of article L. 6111-6 of this code and the consular bodies participate in the regional public guidance service.

An annual agreement concluded between the State and the region within the framework of the regional plan for the development of vocational training and guidance provided for in I of article L. 214-13 of the Education Code determines the conditions under which the State and the region coordinate the exercise of their respective powers in the region.

II – The region also coordinates, in a manner that complements the regional public guidance service and subject to the missions of the State, the initiatives of local authorities, public establishments for inter-communal cooperation and legal entities, one or more of whose youth information structures are approved by the State in accordance with the conditions and procedures laid down by decree. The aim of these structures is to ensure that all young people have access to general, objective, reliable and high-quality information covering all areas of their daily lives.

Each year, the region draws up a published report on the actions implemented by the structures in charge of career guidance and guaranteeing the quality of the information available to young people, particularly in terms of combating stereotypes and sexist classifications.

Original in French 🇫🇷

Article L6111-3

I.-Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d’orientation professionnelle, au titre du droit à l’éducation garanti à chacun par l’article L. 111-1 du code de l’éducation.

Le service public de l’orientation tout au long de la vie garantit à toute personne l’accès à une information gratuite, complète et objective sur les métiers, les formations, les certifications, les débouchés et les niveaux de rémunération, ainsi que l’accès à des services de conseil et d’accompagnement en orientation de qualité et organisés en réseaux. Il concourt à la mixité professionnelle en luttant contre les stéréotypes de genre.

L’Etat et les régions assurent le service public de l’orientation tout au long de la vie et garantissent à tous les jeunes l’accès à une information généraliste, objective, fiable et de qualité ayant trait à tous les aspects de leur vie quotidienne.

L’Etat définit, au niveau national, la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur. Avec l’appui, notamment, des centres publics d’orientation scolaire et professionnelle et des services communs internes aux universités chargés de l’accueil, de l’information et de l’orientation des étudiants mentionnés, respectivement, aux articles L. 313-5 et L. 714-1 du même code, il met en œuvre cette politique dans ces établissements scolaires et d’enseignement supérieur et délivre à cet effet l’information nécessaire sur toutes les voies de formation aux élèves et aux étudiants ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation.

La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations aux niveaux régional, national et européen ainsi que sur la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en direction des élèves et de leurs familles, des apprentis ainsi que des étudiants, notamment dans les établissements scolaires et universitaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’éducation nationale et les enseignants volontaires formés à cet effet. Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves, des apprentis et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’Etat et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’Etat et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. La région coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l’orientation et met en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l’expérience. Avec le concours de l’établissement public national mentionné à l’article L. 313-6 dudit code, elle élabore la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions et, en lien avec les services de l’Etat, diffuse l’information et la met à disposition des établissements de l’enseignement scolaire et supérieur, selon des modalités fixées par décret.

Les organismes mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6111-6 du présent code ainsi que les organismes consulaires participent au service public régional de l’orientation.

Une convention annuelle conclue entre l’Etat et la région dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles prévu au I de l’article L. 214-13 du code de l’éducation détermine les conditions dans lesquelles l’Etat et la région coordonnent l’exercice de leurs compétences respectives dans la région.

II.-La région coordonne également, de manière complémentaire avec le service public régional de l’orientation et sous réserve des missions de l’Etat, les initiatives des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des personnes morales, dont une ou plusieurs structures d’information des jeunes sont labellisées par l’Etat dans les conditions et selon les modalités prévues par décret. Ces structures visent à garantir à tous les jeunes l’accès à une information généraliste, objective, fiable et de qualité touchant tous les domaines de leur vie quotidienne.

La région établit annuellement un rapport publié rendant compte des actions mises en œuvre par les structures en charge de l’orientation professionnelle et garantissant la qualité de l’information disponible auprès des jeunes, notamment en termes de lutte contre les stéréotypes et les classifications sexistes.