Article L612-17 of the French Monetary and Financial Code

I. – Any person who participates or has participated in the performance of the duties of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution is bound by professional secrecy under the conditions and subject to the penalties laid down in Article L. 641-1.

II. – This secrecy may not be invoked against

1° To the judicial authority acting in the context of either compulsory liquidation proceedings opened against a person subject to the supervision of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, or criminal proceedings ;

2° To the administrative courts hearing a dispute relating to the activities of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution;

3° In the event of a hearing by a committee of enquiry under the conditions provided for in the fourth paragraph of II of Article 6 of the Ordinance of 17 November 1958 on the functioning of parliamentary assemblies;

3° bis. To the Chairman and the General Rapporteur of the Finance Committee of the National Assembly and the Senate, under the terms of IV of Article 164 of Order no. 58-1374 of 30 December 1958 on the 1959 Finance Act;

4° To the Cour des Comptes (Court of Auditors), as part of the audits entrusted to it by law.

III. – The information gathered in the cases mentioned in 4° of II is covered by professional secrecy under the conditions set out in I of this article.

IV. – The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution is authorised to communicate to the Institut national de la statistique et des études économiques and to the statistical departments of the Ministries responsible for social security and mutual insurance the data sent to it by the bodies subject to its supervision and which are useful for compiling public statistics, particularly in the areas of health, retirement and provident insurance. The information thus collected is covered by professional secrecy under the conditions applicable to the Authority.

Original in French 🇫🇷

Article L612-17

I. – Toute personne qui participe ou a participé à l’accomplissement des missions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article L. 641-1.

II. – Ce secret n’est pas opposable :

1° A l’autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard d’une personne soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, soit d’une procédure pénale ;

2° Aux juridictions administratives saisies d’un contentieux relatif à l’activité de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

3° En cas d’audition par une commission d’enquête dans les conditions prévues au quatrième alinéa du II de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;

3° bis. Au président et au rapporteur général de la commission chargée des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, dans le cadre du IV de l’article 164 de l’ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;

4° A la Cour des comptes, dans le cadre des contrôles que la loi lui confie.

III. – Les renseignements recueillis dans les cas mentionnés au 4° du II sont couverts par le secret professionnel dans les conditions prévues au I du présent article.

IV. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est autorisée à communiquer à l’Institut national de la statistique et des études économiques et aux services statistiques des ministères chargés de la sécurité sociale et de la mutualité les données qui lui sont transmises par les organismes soumis à son contrôle et qui sont utiles à l’établissement des statistiques publiques, notamment en matière de santé, de retraite et de prévoyance. Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret professionnel dans les conditions applicables à l’Autorité.