Article L612-22 of the French Monetary and Financial Code

When a merger directly or indirectly involving a person subject to the supervision of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution is the subject of an in-depth review pursuant to the last paragraph of III of Article L. 430-5 of the French Commercial Code, the Autorité de la concurrence shall obtain the opinion of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution before taking a decision pursuant to Article L. 430-7 of the same code. To this end, the Autorité de la concurrence shall forward to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution any referral relating to such transactions. The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall forward its opinion to the Autorité de la concurrence within one month of receipt of the referral. The opinion of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution is made public under the conditions set out inArticle L. 430-10 of the French Commercial Code.

Original in French 🇫🇷

Article L612-22

Lorsqu’une opération de concentration concernant, directement ou indirectement, une personne soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait l’objet d’un examen approfondi en application du dernier alinéa du III de l’article L. 430-5 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence recueille, avant de se prononcer en application de l’article L. 430-7 du même code, l’avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L’Autorité de la concurrence communique à cet effet à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution toute saisine relative à de telles opérations. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet son avis à l’Autorité de la concurrence dans un délai d’un mois suivant la réception de cette communication. L’avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est rendu public dans les conditions fixées à l’article L. 430-10 du code de commerce.