Article L612-42 of the French Monetary and Financial Code

I. – Financial penalties imposed pursuant to this section may be subject to a surcharge of up to 10% of their amount, payable by the person sanctioned and intended to finance victim support.

Article L. 612-40 X applies to this increase and the reasons it gives are used to determine the amount.

The penalties and periodic penalty payments provided for in this section are recovered by the Treasury and paid into the State budget.

II. – A decree in the Conseil d’Etat lays down the rules applicable to this section.

Original in French 🇫🇷

Article L612-42

I. – Les sanctions pécuniaires prononcées en application de la présente section peuvent faire l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de la personne sanctionnée et destinée à financer l’aide aux victimes.

Le X de l’article L. 612-40 est applicable à cette majoration et les motifs qu’il énonce sont appréciés pour en moduler le montant.

Les sanctions et astreintes prévues à la présente section sont recouvrées par le Trésor public et versées au budget de l’Etat.

II. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les règles applicables à la présente section.