Article L612-45 of the French Monetary and Financial Code

When the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution becomes aware of misconduct or failure to comply with the legislative or regulatory provisions applicable to statutory auditors committed by a statutory auditor of a person subject to its supervision, it may ask the competent court to remove the statutory auditor from office in accordance with the procedures set out inArticle L. 823-7 of the Commercial Code.

The Chairman of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may also refer the matter to the general rapporteur of the Haut Conseil du commissariat aux comptes. To this end, the Chairman of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may provide the Rapporteur General with any information that he deems necessary to ensure that the Rapporteur General is properly informed.

Original in French 🇫🇷

Article L612-45

Lorsqu’elle a connaissance d’une faute ou d’un manquement aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux commissaires aux comptes commis par un commissaire aux comptes d’une personne soumise à son contrôle, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander au tribunal compétent de relever celui-ci de ses fonctions selon les modalités prévues à l’article L. 823-7 du code de commerce.

Le président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également saisir le rapporteur général du Haut Conseil du commissariat aux comptes de cette faute ou de ce manquement. A cette fin, il peut lui communiquer tous les renseignements qu’il estime nécessaires à sa bonne information.