Article L612-47 of the French Monetary and Financial Code

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and the Autorité des marchés financiers shall set up a joint centre responsible for

1° coordinating the proposals for supervisory priorities defined by the two authorities with regard to compliance with obligations towards their customers by persons subject to their supervision concerning banking or insurance transactions and investment or payment services and any other savings products they offer ;

2° Analysing the results of the supervisory activities of the two authorities in terms of compliance with the obligations of professionals with regard to their customers and proposing to the Secretaries General the consequences to be drawn in accordance with the respective powers of each authority;

3° Coordinating the monitoring of all the operations and services mentioned in 1° in order to identify risk factors and the monitoring of advertising campaigns relating to these products;

4° To provide a common point of entry authorised to receive requests from customers, policyholders, beneficiaries, successors and savers likely to be addressed to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution or the Autorité des marchés financiers.

Original in French 🇫🇷

Article L612-47

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’Autorité des marchés financiers instituent un pôle commun chargé, sous leur responsabilité :

1° De coordonner les propositions de priorités de contrôle définies par les deux autorités en matière de respect des obligations à l’égard de leurs clientèles par les personnes soumises à leur contrôle concernant les opérations de banque ou d’assurance et les services d’investissement ou de paiement et tous autres produits d’épargne qu’elles offrent ;

2° D’analyser les résultats de l’activité de contrôle des deux autorités en matière de respect des obligations des professionnels à l’égard de leur clientèle et de proposer aux secrétaires généraux les conséquences à en tirer conformément aux compétences respectives de chaque autorité ;

3° De coordonner la veille sur l’ensemble des opérations et services mentionnés au 1° de façon à identifier les facteurs de risques et la surveillance des campagnes publicitaires relatives à ces produits ;

4° D’offrir un point d’entrée commun habilité à recevoir les demandes des clients, assurés, bénéficiaires, ayants droit et épargnants susceptibles d’être adressées à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou à l’Autorité des marchés financiers.