Article L612-5 of the French Consumer Code

Where a public mediator is competent to mediate a consumer dispute, that dispute may not give rise to other conventional mediation procedures, within the meaning of this Title, subject to the existence of an agreement, notified to the mediation evaluation and control commission mentioned in Article L. 615-1, which allocates disputes between the mediators concerned.

Original in French 🇫🇷

Article L612-5

Lorsqu’un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d’un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d’autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l’existence d’une convention, notifiée à la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l’article L. 615-1, qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés.