Article L6123-7 of the French Labour Code

The Board of Directors of France Compétences comprises :

1° A college of representatives of the State ;

2° A college of representatives of trade union organisations representing employees at national and cross-industry level;

3° A college of representatives of professional employers’ organisations representative at national and cross-industry level;

4° A college of representatives from the regions;

5° A college of qualified individuals appointed by the Minister responsible for vocational training.

The Chairman of the Board of Directors is appointed by decree of the President of the French Republic from among the panel of qualified individuals.

Membership of the Board of Directors is unpaid.

The composition and operation of the Board of Directors are determined by decree of the Conseil d’Etat.

Original in French 🇫🇷

Article L6123-7

Le conseil d’administration de France compétences comprend :

1° Un collège de représentants de l’Etat ;

2° Un collège de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

3° Un collège de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

4° Un collège de représentants des régions ;

5° Un collège de personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la formation professionnelle.

Le président du conseil d’administration est nommé par décret du président de la République parmi le collège des personnalités qualifiées.

La fonction de membre du conseil d’administration est exercée à titre gratuit.

La composition et le fonctionnement du conseil d’administration sont déterminés par décret en Conseil d’Etat.