Article L613-24 of the French Monetary and Financial Code

When a credit institution, finance company, electronic money institution, payment institution or one of the persons mentioned in 2° of A of I of Article L. 612-2 has been struck off or banned from activity, as appropriate, or when a company is unlawfully carrying out the activity defined in Article L. 311-1, II of Article L. 314-1 and Article L. 511-1 or breaches one of the prohibitions defined in Article L. 511-5, Article L. 521-2 or Article L. 525-3, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may, under the conditions set out in Article L. 612-35, appoint a liquidator to whom all powers of administration, management and representation of the legal entity are transferred.

Where the situation gives reason to fear that the credit institution or one of the persons subject to the supervision of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution will eventually be unable to pay the liquidator’s remuneration and expenses, the Fonds de garantie des dépôts et de résolution or the French Treasury may, in accordance with the terms and conditions set out in Article L. 612-34, decide to guarantee payment.

Original in French 🇫🇷

Article L613-24

Lorsqu’un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou une des personnes mentionnées au 2° du A du I de l’article L. 612-2 a fait l’objet d’une mesure de radiation ou d’interdiction totale d’activité, selon les cas, ou lorsqu’une entreprise exerce irrégulièrement l’activité définie à l’article L. 311-1, au II de l’article L. 314-1 et à l’article L. 511-1 ou enfreint l’une des interdictions définies à l’article L. 511-5, à l’article L. 521-2 ou à l’article L. 525-3, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, dans les conditions prévues à l’article L. 612-35, nommer un liquidateur auquel sont transférés tous les pouvoirs d’administration, de direction et de représentation de la personne morale.

Lorsque la situation laisse craindre à terme une incapacité de l’établissement de crédit ou d’une des personnes soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à assurer la rémunération du liquidateur ainsi que les frais engagés par celui-ci, le fonds de garantie des dépôts et de résolution ou le Trésor public peuvent, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 612-34, décider d’en garantir le paiement.