Article L613-64-1 of the French Monetary and Financial Code

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall hear the chairman of the management board of the fonds de garantie des dépôts et de résolution on any matter concerning an institution for which it intends to call on the guarantee fund or for which it intends to propose that the fund intervene on a preventive basis.

The Chairman of the Management Board may also be heard, at his request, by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Original in French 🇫🇷

Article L613-64-1

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entend le président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution pour toute question concernant un établissement pour lequel elle envisage de provoquer la mise en œuvre du fonds de garantie ou pour lequel elle envisage de proposer à celui-ci d’intervenir à titre préventif.

Le président du directoire est également entendu, à sa demande, par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.