Article L6133-3 of the French Public Health Code

I. – The Groupement de Coopération Sanitaire de Moyennes may be set up with or without capital. Its founding agreement, signed by all its members, is submitted for approval to the Director General of the Regional Health Agency, who will ensure its publication.

The grouping acquires legal personality from the date of publication.

1. The Groupement de Coopération Sanitaire de Moyennes is a legal entity governed by public law when it is formed exclusively by persons governed by public law, or by persons governed by public law and natural or legal persons practising a health profession on a self-employed basis.

2. The groupement de coopération sanitaire de moyens is a legal person governed by private law when it is formed exclusively by persons governed by private law.

In other cases, its legal nature is determined by the members in the constituent agreement.

The procedures for evaluating contributions or holdings in kind are determined by decree in the Conseil d’Etat.

II – The groupement de coopération sanitaire de moyens may be an employer.

Original in French 🇫🇷

Article L6133-3

I. ― Le groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué avec ou sans capital. Sa convention constitutive, signée par l’ensemble de ses membres, est soumise à l’approbation du directeur général de l’agence régionale de santé, qui en assure la publication.

Ce groupement acquiert la personnalité morale à dater de cette publication.

1. Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit public lorsqu’il est constitué exclusivement par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des personnes physiques ou morales exerçant une profession de santé à titre libéral.

2. Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit privé lorsqu’il est constitué exclusivement par des personnes de droit privé.

Dans les autres cas, sa nature juridique est fixée par les membres dans la convention constitutive.

Les modalités d’évaluation des apports ou des participations en nature sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

II. ― Le groupement de coopération sanitaire de moyens peut être employeur.